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2010 Rapport sur les Droits de l'Homme: Guinée
 

La Guinée est une république qui compte environ 10 millions d’habitants. Ses élections présidentielles, tenues en deux tours, en juin et en novembre, ont abouti à l'élection d'Alpha Condé, chef de l'opposition de longue date et candidat du Rassemblement du peuple de Guinée (RPG). Premier président guinéen élu démocratiquement depuis 1958, date à laquelle la Guinée a obtenu son indépendance de la France, l'investiture de M. Condé a eu lieu en décembre. Bien que les élections aient été considérées dans l'ensemble libres et transparentes, le second tour s'est accompagné de violences généralisées. Avant l'investiture de M. Condé, la Guinée était dotée d'un gouvernement de transition, sous la direction du général Sékouba Konaté, président par intérim, ancien ministre de la Défense de la junte qui avait pris le pouvoir en 2008, après la mort de l'ancien président guinéen, M. Lansana Conté. La junte, dirigée par le capitaine Moussa Dadis Camara, avait suspendu la constitution et dissous l'Assemblée nationale. En décembre 2009, une tentative manquée d'assassinat du capitaine Camara l'avait rendu médicalement inapte à diriger le pays. Son abandon soudain du pouvoir a entraîné la mise en place, le 15 janvier, d'un gouvernement de transition en vertu de l'Accord de Ouagadougou, prescrivant le retour à un gouvernement civil mi-2010. Cet Accord a été signé par le président burkinabé, Blaise Campaoré (médiateur de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest), l'ancien président par intérim Sékouba Konaté et le capitaine Dadis Camara, en convalescence au Burkina Faso. Fin janvier, le général Konaté a nommé le dirigeant de l'opposition, Jean-Marie Doré Premier ministre. Le 16 février, M. Doré a nommé un Conseil national de transition (CNT) comme instance législative nationale. Le CNT, composé à égalité de représentants de la société civile, des partis politiques et de l'ancien régime militaire, a promulgué une nouvelle constitution le 7 mai. Sous le gouvernement de transition, les forces de sécurité ne relevaient pas des autorités civiles.

Des atteintes aux droits de l'homme ont été observées, notamment : recours à la force excessive par les forces de sécurité entraînant morts et blessés dans les populations civiles ; meurtres perpétrés par les groupes d'autodéfense et violences ethno-religieuses ; torture et exactions contre les prisonniers, dont le viol ; conditions carcérales cruelles et parfois mortelles ; arrestations arbitraires ; détention provisoire prolongée ; détention au secret ; absence d'indépendance judiciaire ; corruption des fonctionnaires ; restrictions aux libertés d'expression, de la presse, de réunion, d'assemblée et de circulation ; attaques contre les militants des droits de la personne ; violences sexuelles contre les femmes et les filles ; discrimination sociétale à l'égard des femmes et mutilations génitales féminines (MGF). Des civils, partisans des partis politiques d'opposition, se sont rendus coupables de harcèlement ethnocentrique. Des cas de traite des êtres humains, de discrimination ethnique et de travail forcé, notamment des enfants, ont été observés.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, y compris la liberté de vivre à l'abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Les forces de sécurité, y compris la Force spéciale de sécurisation du processus électoral (FOSSEPEL), constituée d'agents de police et de gendarmes, ont agi dans l'ensemble avec retenue pour réprimer des violentes manifestations qui ont précédé et suivi le second tour des élections présidentielles, le 7 novembre. Toutefois, le recours à une force excessive, y compris des tirs par balles, a fait des morts et des blessés.

Les 22 et 23 octobre, les efforts déployés par la FOSSEPEL pour refouler de violents affrontements entre les partisans du candidat président du RPG, Alpha Condé et ceux de Cellou Dalien Diallo, le candidat de l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), ont fait un mort et 26 blessés. Selon les déclarations de médecins recueillies par Amnesty International, plusieurs corps examinés à la suite de ces affrontements portaient des coups « à la tête, à l'abdomen, au thorax et à l'occiput », indiquant que les forces de sécurité ont eu parfois recours à la force mortelle pour disperser les manifestants.

Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) internationale Human Rights Watch (HRW), le 17 novembre, un agent de la FOSSEPEL a tué par balles un étudiant de 20 ans, Mamadou Abdoulaye Bah, qui rendait visite à des amis dans le quartier de Cosa.

Des décès ont également été signalés en garde à vue.

Selon HRW, le 15 novembre la dépouille de Michel Lazare Loua a été déposée à la morgue d'un hôpital de Conakry. M. Loua avait été arrêté le 26 octobre par des agents de la gendarmerie de Matoto pour avoir soi-disant pris part à un complot de coup d'état. Le 28 octobre, dans une lettre au commandant de la gendarmerie de Matoto, les autorités judiciaires rappelaient la limite des 48 heures de détention préventive, mais toujours selon HRW, les gendarmes leur ont opposé une fin de non recevoir sur cette affaire. En dépit des efforts ultérieurs des juges ayant compétence sur cette affaire, et de ceux des avocats de Loua pour faire transférer son dossier de la gendarmerie aux autorités judiciaires pertinentes, M. Loua est resté sous la garde des gendarmes jusqu'à son décès. HRW a déclaré que le rapport médical concernant M. Loua relevait des signes de mauvais traitements graves, y compris des meurtrissures et tuméfaction de la tête, du dos et des poignets.

Bien que le gouvernement de transition ait entamé une enquête sur le massacre, en 2009, de manifestants pro-démocratie dans le stade principal de Conakry, à la fin de l'année, aucun coupable n'avait été arrêté, ni poursuivi en justice. Au moins 157 manifestants ont été tués lorsque les membres de la garde présidentielle d'élite ont encerclé le stade, dont ils ont bloqué les issues, et ont fait usage de fusils et de baïonnettes contre les manifestants. Près de 100 femmes et filles ont été violées au cours de l'attaque. Aucun des corps présumés avoir été enterrés par les forces de sécurité dans des fosses communes n'a été exhumé pendant le mandat du gouvernement de transition.

Aucune enquête n'a été réalisée et aucune mesure n'a été prise contre les forces militaires responsables de la mort de civils et de militaires à la suite de la tentative d'assassinat, en décembre 2009, de Dadis Camara, l'ancien chef de la junte. Ce massacre a été provoqué la vague de répression au cours de la recherche de l'assassin présumé, le lieutenant Aboubacar « Toumba » Diakité ; ce dernier s'était enfui et il n'avait toujours pas été retrouvé à la fin de l’année. Des témoins ont rapporté aux journalistes que les patrouilles tiraient sur les gens dans la rue alors qu’ils tentaient de fuir. Aucune information n’a été donnée quant au nombre de tués.

À l’encontre de l’année précédente, aucune indication n'a été donnée que le gouvernement de transition ou ses agents auraient appuyé ou encouragé les exactions meurtrières des groupes d'autodéfense. En février 2009, le capitaine Camara a publié une proclamation autorisant l’emploi de la force létale à l’encontre de toute personne impliquée dans le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent, le vol à main armée ou la traite d'enfants. En juin 2009, l'ancien ministre de la junte chargé de la lutte anti-drogue et du grand banditisme, Moussa Tiégboro Camara, avait déclaré que les voleurs à main armée devraient être brûlés vifs pour éviter la surpopulation des prisons.

Entre le 6 et le 8 février, le conflit ethno-religieux à N'Zérékoré, ville de la Guinée forestière, a fait trois morts : Joseph Balamou, battu à mort, Yakouba Keita, brûlé vif à son domicile et Djefadima Kanté, décédé de causes inconnues. Trente-huit personnes au moins ont été blessées. Selon les ONG et les média locaux, les violences ont éclaté principalement entre les jeunes guerzé (chrétiens) et malinké (musulmans). Les forces de sécurité de N'Zérékoré n'ont pas réagies les premier jours de violences. Le 7 février, le commandant de la gendarmerie a envoyé des renforts qui ont arrêté un nombre indéterminé de civils, tous relâchés dans les 24 heures, selon les ONG locales. À l'inverse des années précédentes, il n'a été fait état d'aucune exaction des forces de sécurité au cours de cette opération.

Les violences entre membres de partis politiques ont fait plusieurs morts (cf. section 3).

Des groupes d'autodéfense ont perpétré des violences. Le 3 novembre, par exemple, dans le quartier de Hafia-Commandaya, une bande d'émeutiers a battu à mort un présumé cambrioleur.

Aucune mesure n'a été prise contre les auteurs de violences justicières les années précédentes.

b. Disparitions

A la différence de l'année précédente, sous le gouvernement de transition, il n'a été signalé aucune disparition ayant pu avoir un motif politique.

Aucun nouveau fait n'a été signalé dans la disparition de dizaines de manifestants pro-démocratie à la suite du massacre du stade à Conakry, en septembre 2009 Selon Human Rights Watch, les cadavres des victimes de ce massacre auraient été enterrés dans des charniers. Au cours de l'année, les familles des victimes ont formé des associations pour réclamer que le gouvernement de transition enquête sur ces disparitions ; toutefois, à la fin de l'année, aucune mesure n'avait été prise par les forces de sécurité, ni par le gouvernement de transition.

c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La nouvelle Constitution et la loi interdisent ces pratiques ; cependant, le recours à la force excessive par les forces de sécurité, y compris l'utilisation de balles réelles pour réprimer les manifestations, a fait des morts et des blessés (cf. sections 1.a et 3). Selon Amnesty International, les personnes détenues au cours des manifestations électorales violentes étaient très susceptibles d'être torturées. Le gouvernement de transition a rarement pris des mesures contre les présumés tortionnaires ; il a toutefois arrêté 22 membres de la police et des forces armées pour emploi de force excessive, pillage et incitation à la violence, au cours des violents affrontements du 16 novembre, le lendemain de l'annonce des résultats de l'élection.

Des gardiens de prison ont torturé, battu, violé et agressé les citoyens et les détenus. En 2008, selon l'ONG locale Terre des Hommes, des détenus y compris des enfants avaient été torturés avant d'être incarcérés.

Aucune enquête n'a été menée ou aucune mesure n'a été prise contre les coupables des attaques de septembre 2009 contre les manifestants pro-démocratie dans le stade principal de Conakry (cf. section 1.a).

Aucune mesure n'a été prise contre les forces de sécurité responsables des actes de torture à la prison militaire de l'île Kassa, où ces forces ont eu recours à la torture sur des prisonniers, y compris d'éventuelles castrations. Environ 100 militaires étaient détenus dans des conditions inhumaines dans cette prison, à la suite de l'attaque du stade, en septembre 2009. En janvier, le général Konaté, ancien président par intérim a fermé la prison sur l'île de Kassa ; toutefois, selon HRW, à la fin de l'année, des prisonniers y étaient toujours incarcérés.

À l’inverse de l’année précédente, il n'a été fait état d'aucune embuscade de soldats pour passer à tabac et kidnapper des ambassadeurs étrangers.

Les gardiens de prison ont recours aux violences sexuelles pour intimider et brutaliser les prisonniers, bien que selon le nombre de cas signalés, cette conduite ait diminué pendant l'année. Lors du massacre du stade en 2009, les membres de la garde présidentielle ont violé et violenté avec des armes une centaine de femmes. D’après des organisations de défense des droits de l'homme et des survivants, quelque 20 femmes ont également été enlevées et violées pendant plusieurs jours. À la fin de l’année, aucun des auteurs de ces crimes n’avait été sanctionné. Le gouvernement n'a pris aucune initiative pour réhabiliter les victimes de ces viols, dont certaines ont été rejetées par leurs familles et jetées à la rue.

La violence pour se faire justice a été courante, s’expliquant en partie par le manque de confiance dans les forces de sécurité et le pouvoir judiciaire. Toutefois, à l'inverse de l'année précédente, il n'a pas été fait état de citoyens de N'Zérékoré postés à la sortie de la prison locale pour attaquer et parfois brûler vifs les prisonniers relaxés.

La violence ethno-religieuse a fait des morts et des blessés, notamment au cours des mois précédant les élections présidentielles du 7 novembre (cf. sections 1.a et 3).

Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention

Dans les prisons civiles, qui relevaient du ministère de la Justice, les conditions de détention demeuraient inhumaines et délétères. Le manque d’hygiène, la malnutrition, la maladie, le manque de soins médicaux et les conditions de vie effroyables se sont soldés par des dizaines de décès. Les prisonniers, dont des enfants, auraient été régulièrement soumis à la torture pour leur arracher des aveux ou leur extorquer de l’argent. Selon les ONG, les détenus ont affirmé que les gardes les menaçaient et les battaient régulièrement, et leur faisaient subir toutes sortes de harcèlement.

Toutes les prisons étaient surpeuplées. Construite avec une capacité d’accueil de 300 prisonniers, la Maison centrale de Conakry en comptait 1.055 à la fin de l’année. Certains détenus de Conakry ont déclaré devoir dormir à genoux tant leur cellule était exiguë. Au cours de l'année, la construction de la nouvelle prison, pouvant accueillir davantage de prisonniers que l'ancienne, a été achevée à N'Zérékoré. En 2009, une soixantaine de détenus avaient été entassés dans deux petites cellules de l'ancienne prison de N'Zérékoré sans aération ni lumière naturelle.

Selon les rapports d’ONG, les gardiens de prison harcelaient régulièrement et agressaient les détenues. Une ONG locale signalait que la moitié des femmes de la Maison centrale de Conakry avaient été passées à tabac ou soumises à des violences au cours de l’année. Une ONG a déclaré que des gardiens de prison exploitaient et harcelaient sexuellement régulièrement des jeunes filles de moins de 18 ans contre diverses faveurs, notamment des rations supplémentaires d’eau ou de nourriture.

La négligence, la mauvaise gestion et l'absence de moyens étaient répandues. Les installations sanitaires étaient hors service et les détenus dormaient et mangeaient dans le même espace que celui servant à leurs besoins naturels. L’accès à l’eau potable et pour se laver était insuffisante. Au cours de la saison sèche, les puits se sont asséchés et les pompes électriques à eau, telle que celle de la prison de Conakry, n'ont pas fonctionné. En 2009, un observateur étranger rapportait que les détenus de la prison de Siguiri, située au nord-est du pays, avaient du mal à obtenir des soins médicaux, de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante, ainsi qu’à se faire représenter par un avocat, situation courante dans les prisons de l’ensemble du pays.

Selon les ONG, la malnutrition était endémique dans tout le système carcéral, qui n'avait délivré ni nourriture, ni médicaments aux prisonniers. Les directeurs de prison devaient compter sur des organisations caritatives, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG pour approvisionner la population carcérale en produits alimentaires. Grâce aux efforts de ces groupes, aucun prisonnier de la Maison Centrale de Conakry n'a péri de malnutrition au cours de l'année. Les détenus ont dit ne faire qu’un maigre repas par jour composé surtout de riz et de sauce. Certains ont bénéficié de l’aide de proches et d’amis pour rester en bonne santé ; toutefois les familles ont fréquemment abandonné les détenus à cause de la difficulté et des coûts du déplacement jusqu’aux prisons. Les gardiens exigeaient fréquemment des pots-de-vin pour apporter de la nourriture aux détenus et confisquaient régulièrement les aliments.

Les détenus n'étaient pas soumis à des tests de dépistage du VIH-sida en arrivant en prison et on ne disposait d'aucune statistique officielle sur les taux d'infection par le VIH-sida. Toutefois, les ONG locales estimaient à 15% la population carcérale infectée par le virus. L’absence de médicaments dans les prisons, associée à la malnutrition et à la déshydratation endémiques, rendait toute infection ou maladie potentiellement mortelle. Dans plusieurs régions, les prisonniers atteints de tuberculose côtoyaient les prisonniers sains.

En dépit de l'absence de données sur les prisons de l'intérieur du pays, selon les estimations d'une ONG de Conakry pour la défense des prisonniers, les effroyables conditions carcérales auraient fait 18 morts pendant l'année.

Bien que le ministère de la Justice soit chargé de l'administration des prisons civiles, ce sont les militaires et des gardiens qui géraient les prisons et y travaillaient. Il a été signalé que certains administrateurs de prison suivaient les directives de leurs supérieurs militaires, même si elles étaient en contradiction avec les ordres du ministère de la Justice. En raison du manque de ressources financières et d’employés, le personnel des prisons était principalement composé de « volontaires » sans formation et non rémunérés, qui espéraient intégrer un jour les forces armées. Ce système était difficile à gérer et particulièrement vulnérable à la corruption et aux abus. Certains détenus possédient davantage de pouvoir que les gardiens car ils contrôlaient les conditions de vie et l’affectation des détenus dans les cellules, favorisant ceux qui pouvaient leur donner de l’argent.

Selon des ONG, quelques 3.800 personnes (dont 47 à 100 femmes) étaient incarcérées dans 32 établissements pénitentiaires civils à l’échelle nationale. Aucune statistique n'était disponible sur les mineurs incarcérés, détenus dans tout le pays, mais selon une ONG locale 130 prisonniers mineurs se trouvaient à la prison de Conakry, dont 14 n'avaient pas été inculpés officiellement ni jugés, plusieurs étaient incarcérés depuis plus de six ans et d'autres avaient grandi en prison. Aucune information n’était disponible sur le nombre d’enfants incarcérés avec leur mère à l’échelle nationale. Le gouvernement de transition n’avait pris aucune disposition concernant l’alimentation, l’habillement, l'instruction ni les soins médicaux des mineurs en détention.

Dans la plupart des prisons, les femmes et les hommes étaient détenus séparément mais les mineurs se trouvaient généralement avec les adultes dans les prisons à l’extérieur de la capitale. Dans la prison de Siguiri, les mineurs étaient mélangés avec les hommes et les femmes adultes. Selon des ONG locales, les mineurs hommes étaient détenus séparément des hommes adultes dans la Maison centrale de Conakry. Toutefois, les femmes et les jeunes filles étaient détenues ensemble et ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que leurs homologues masculins, comme l’aération des cellules. Les personnes en détention provisoire n’étaient pas séparées des condamnés et le système carcéral n’était souvent pas capable d'effectuer le suivi des détenus en attente de procès après leur arrestation.

Il n’a pas été possible de vérifier les conditions de détention dans les prisons militaires, qui dépendaient du ministère de la Défense, car le gouvernement de transition en a refusé l’accès aux groupes de défense des prisonniers et aux organisations internationales. Cependant, à l'inverse de l'année précédente, les organisations internationales et les ONG ont eu accès aux prisons administrées par la gendarmerie. En 2009, les médias locaux avaient signalé le recours à la torture à la prison militaire de l'île de Kassa. Alors que la majorité des détenus de la prison de l'île de Kassa avaient été libérés après sa fermeture en janvier, selon certains il y resterait des prisonniers, dont l'un aurait été battu pendant l'année.

Les prisons de la gendarmerie étaient fréquemment utilisées pour enfermer les détenus civils pendant leur enregistrement, avant leur transfert dans un établissement civil. Cependant, ces détentions temporaires pouvaient durer de quelques jours à plusieurs mois.

Les prisonniers et les détenus se sont vus refuser un accès raisonnable aux visiteurs et l'exercice de leur pratique religieuse. Les autorités n'ont pas permis aux prisonniers et aux détenus de déposer sans censure des plaintes auprès des autorités judiciaires ou de demander une enquête sur des allégations crédibles de conditions inhumaines. Bien que les prisonniers et les détenus aient le droit de déposer des plaintes, il;s se sont rarement prévalu de ce droit par crainte des représailles des gardiens de prison et de la gendarmerie. Les autorités carcérales n'ont mené aucune enquête sur les allégations crédibles de conditions carcérales inhumaines, et le gouvernement n'a mené aucune enquête, ni observation des conditions dans les prisons ou les centres de détention.

Le pays ne possède pas de médiateur pour faire considérer au nom des prisonniers et des détenus des solutions de rechange à l'incarcération pour les délinquants non violents, suivre la situation et les circonstances de détention des délinquants juvéniles, ou améliorer la détention provisoire, sous caution et les procédures de tenue des registres pour s'assurer que les prisonniers ne restaient pas incarcérés au-delà de la durée maximale de leurs peines. Cependant, une ONG locale, l'Association d'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées en détention, qui tenait des bureaux dans toutes les prisons, a intercédé régulièrement auprès du ministère de la Justice et des responsables carcéraux pour atténuer le surpeuplement des prisons, améliorer les conditions de la détention provisoire et faire avancer le processus judiciaire sans qu'il faille avoir recours à la tactique courante des pots-de-vin.

Le gouvernement de transition a autorisé les organisations humanitaires et religieuses locales à se rendre dans les prisons pour apporter des soins médicaux et de la nourriture aux détenus les plus nécessiteux.

Le CICR a pu visiter régulièrement tous les centres de détention civils ; toutefois, aucune organisation internationale ni locale n’a été autorisée à pénétrer dans les centres de détention de l’armée. Le CICR a poursuivi les programmes mis en place en partenariat avec les autorités carcérales et les forces de sécurité afin d’améliorer les conditions de détention des civils.

d. Arrestation ou détention arbitraire

La nouvelle Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement de transition n’a pas toujours respecté ces interdictions.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

La gendarmerie, qui relève du ministère de la Défense, et la police nationale, qui relève du ministère de la Sécurité, sont conjointement responsables de la sécurité intérieure. Si l’armée est responsable de la sécurité extérieure, elle joue aussi un rôle dans la sécurité intérieure. La FOSSEPEL, composée de 16.000 agents de police et de gendarmes, a été créée en mai pour assurer la sécurité pendant les élections. Elle relevait du ministère de la sécurité. Le code de procédure pénale autorise les forces militaires, la FOSSEPEL, la gendarmerie et les forces de police à procéder à des arrestations. Cependant, seule la gendarmerie peut arrêter les membres des forces militaires ou de la police.

La police était insuffisamment dotée en personnel et celui-ci n’était pas formé de façon adéquate. En outre, un certain nombre d’officiers de police faisaient partie d’une unité de « volontaires » non rémunérés. Les mécanismes de surveillance administrative de la police étaient inefficaces et les forces de sécurité se conformaient rarement au code pénal. La corruption est répandue et les forces de sécurité n'étaient généralement pas inquiétées pour leurs abus de pouvoir ou leurs activités criminelles (cf. section 4). De nombreux citoyens estiment que ces forces étaient corrompues et inefficaces, voire dangereuses.

La FOSSSEPEL a efficacement réprimé la violence pendant le premier tour des élections présidentielles en juin, et il n'a pas été fait état de recours à la force excessive. Toutefois, avant et après le second tour de ces élections, le 7 novembre, selon certains rapports, des membres de la FOSSEPEL auraient fait preuve de manque de discipline, de force excessive, d'actes délictueux et de parti pris ethnique (cf. section 3).

Selon l'organisation Rencontre africaine pour les droits de la personne, section Guinée, (RADDHO-Guinée), 22 membres des forces armées et de la police ont été arrêtés pour recours à la force excessive, pillage et incitation à la violence (cf. section 1.a).

Pendant l'année, le gouvernement de transition a pris des mesures pour l'entraînement et la réforme des forces de sécurité. En juillet, le chef de la gendarmerie a signé une politique d'utilisation de la force conforme aux normes internationales, qui a été mise en œuvre effective pendant la période électorale.

Plusieurs cas ont été signalés où les forces de sécurité n'ont pas empêché, ni répondu à la violence sociétale. La police n'est pas intervenue lors de la violence ethno-religieuse à N'Zérékoré. Pendant les manifestations violentes des 18 et 19 octobre à Conakry, la FOSSEPEL, débordée au départ par les manifestants, n'est intervenue que lorsque les renforts de la police et de la gendarmerie sont arrivés.

Procédures d’arrestation et traitement au cours de la détention

La loi exige un mandat d’arrêt préalablement à toute arrestation et prévoit que les détenus comparaissent devant un magistrat dans les 72 heures qui suivent ; toutefois, de nombreux détenus ont été arrêtés sans mandat et incarcérés durant des périodes plus longues avant d’être inculpés. Selon la loi, il est illégal d’arrêter des personnes à leur domicile entre 16 h 30 et 6 h 00 ; néanmoins, des arrestations ont eu lieu pendant la nuit. Une fois inculpé, le prévenu peut rester en détention jusqu’à la fin du procès, y compris pendant la durée de la procédure d’appel. Les autorités ont couramment fait fi des dispositions de la loi prévoyant que les avocats doivent pouvoir rencontrer leurs clients. Les accusés indigents n’ont pas reçu les services d’un avocat commis d’office aux frais de l’État. Bien que la mise au secret soit interdite par la loi, elle s'est produite dans la pratique. La mise en liberté provisoire sous caution est laissée à la discrétion du magistrat compétent. La loi accorde aux détenus un contact rapide avec des membres de leur famille, encore que cela ait été parfois refusé ou que cela se soit souvent produit en présence d’un représentant des autorités.

Les forces de sécurité ont procédé à de nombreuses arrestations arbitraires pendant l'année.

Le 30 mars, dans les casernes de l'armée à Caleah et Forecariah, des militaires ont arrêté quelque 300 soldats soupçonnés d'avoir pris part à une mutinerie dans les casernes. La majorité des détenus a été libérée 48 heures plus tard, mais en fin d'année 16 d'entre eux restaient en détention à la prison centrale de Conakry, sans accusation formelle.

Le 12 juin, la police a arrêté et détenu pendant 24 heures huit officiers militaires proches connus du gouvernement de Dadis Camara. Aucun chef d'inculpation officiel n'a été retenu à leur encontre.

De nombreuses personnes ont été arrêtées au cours des violents affrontements civils, avant et après le second tour des élections présidentielles, le 7 novembre. Toutefois, il est difficile de déterminer combien d'entre elles ont été arbitrairement arrêtées en raison de leur appartenance ethnique, et combien ont été détenues sur la base d'allégations plausibles d'actes criminels.

Les 11 et 12 septembre, au cours des batailles rangées entre les partisans de l'UFDG et ceux du RPG à Conakry, de nombreuses personnes ont été arrêtées et relâchées ensuite.

Au cours de violentes manifestations des 18 et 19 octobre, les membres de la FOSSEPEL ont arrêté 327 manifestants, à la fin de l'année tous avaient été relâchés. Au cours des violences électorales en novembre, de nombreuses personnes ont été arrêtées et relâchées par la suite.

Un journaliste a été arbitrairement arrêté pendant l'année (cf. section 2.a.).

À la différence de l'année précédente, il n'a pas été fait état d'arrestations régulières de cils par les gendarmes, pour les détenir à la prison militaire de l'île de Kassa jusqu’à ce qu’ils versent des pots-de-vin pour être libérés (cf. section 1.c.).

Sur les centaines de personnes qui ont disparu lors des massacres du stade en septembre 2009 et la vague de répression qui a suivi, on ignore exactement combien ont été arrêtées et détenues. Si certains des détenusarrêtés en 2009 ont été relâchés, le nombre de ceux qui restaient en détention en fin d'année n'a pu être confirmé.

Les personnes ci-dessous, arrêtées en 2009, auraient été relâchées : 11 détenus incarcérés avec un journaliste au camp Koundara ; 12 officiers militaires arrêtés en janvier ; trois militaires arrêtés en avril pour un présumé complot de coup d'état, et Kader Doumbouya.

Le 5 février, Mouctar Diallo, militant pour les droits de l'homme, a été relâché (cf. section 5).

Le 23 février, Sadou Diallo et Toussaint Tichissambou ont été libérés et tous les chefs d'accusation abandonnés. Ils avaient été écroués en juillet 2009 sur ordre de Tiegboro Camara, ministre à l'époque pour la lutte contre le banditisme et les stupéfiants.

Le 3 mars, Ahmed Kanté, ancien ministre des Mines accusé de détournement des deniers de l'État, a été relâché après un an de détention sans qu'aucun chef d'accusation officiel n'ait été retenu contre lui.

Pendant l'année, Ousmane Conté et trois collègues, tous ayant été arrêté en novembre 2009, ont été relâchés.

Le 15 mai, le Premier ministre, monsieur Doré, a annoncé que près de 100 prisonniers détenus sans chef d'accusation seraient libérés. Parmi eux, se trouvaient des femmes et des enfants, ainsi que plusieurs responsables militaires, qui avaient été arrêtés par l'ancienne junte militaire. L'on ignore exactement combien de détenus ont été libérés à la suite de la déclaration du Premier ministre.

L’inefficacité et la corruption du pouvoir judiciaire, et le manque de volonté politique ont contribué à prolonger les détentions provisoires. Selon des ONG locales et internationales, 85 % de tous les détenus étaient en instance de procès. Bon nombre d’entre eux sont incarcérés depuis plus de 10 ans sans procès.

e. Déni de procès public équitable

La nouvelle Constitution et la législation prévoient un pouvoir judiciaire indépendant. Toutefois, le système judiciaire était dénué d'indépendance, au budget insuffisant, inefficace et manifestement corrompu (cf. section 4). Les pénuries budgétaires, le manque d'avocats et de magistrats qualifiés, ainsi qu’un code pénal restrictif et dépassé limitaient l’efficacité de l’appareil judiciaire. Le gouvernement dans l'ensemble ne tenait pas compte du judiciaire.

Un tribunal militaire examine et statue sur les accusations portées à l’encontre des militaires, auxquels le code pénal ne s’applique pas, mais il leur accorde les mêmes droits que les instances civiles. Les civils ne pouvaient pas être jugés par un tribunal militaire.

Se méfiant de la corruption du système judiciaire, nombre de citoyens préféraient recourir aux mécanismes traditionnels de justice du village ou, en milieu urbain, du quartier. Ainsi, les plaideurs présentaient leur dossier civil à un chef de village, de quartier ou à un conseil de sages. La séparation entre les compétences des systèmes judiciaires officiel et traditionnel étant floue, il est souvent arrivé que les autorités soumettent une affaire au système judiciaire traditionnel afin d’assurer que toutes les parties en respectent la décision. De la même façon, si l’issue d’une affaire ne satisfaisait pas toutes les parties dans le système traditionnel, il était possible de la déférer au système judiciaire officiel pour qu’elle y soit jugée. Dans le système traditionnel, les dépositions des femmes ont moins de poids.

Procédures régissant les procès

Les procès sont publics et dotés d’un jury pour les affaires pénales. L’accusé a le droit d’être présent et de consulter un avocat en temps opportun. Il a le droit de confronter et d’interroger les témoins à charge ainsi que de présenter des témoins et des preuves à décharge. Le ministère public prépare le dossier de l’affaire, y compris les témoignages et les éléments de preuve, et en remet un exemplaire à la défense. La loi prévoit la présomption d’innocence, l’indépendance des juges, l’égalité des citoyens devant la loi, le droit de l’accusé à être représenté par un avocat et le droit de faire appel des décisions judiciaires ; mais ces droits n'ont pas été uniformément respectés dans la pratique. Le gouvernement était responsable de la prise en charge des coûts de la défense dans les affaires pénales graves, mais il n'a que rarement assumé cette responsabilité. Il était fréquent que l’avocat de la défense ne soit pas rémunéré.

L'absence de procédure équitable a parfois abouti à des jugements inexécutables. Par exemple, en septembre, le président du tribunal de Dixin a déclaré deux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) coupables de fraude et les a condamnés à un an de prison et à une amende de deux millions de francs guinéens (soit 434 dollars des États-Unis) (cf. section 3). La procédure n'ayant pas respecté la loi, le jugement rendu était légalement inexécutable, et aucun de ces deux membres de la CENI n'avait été arrêté à la fin de l'année.

Prisonniers et détenus politiques

Le gouvernement de transition a nié l’existence de prisonniers ou de détenus politiques pendant l’année. Toutefois, selon HRW, des détenus se trouvaient encore à la fin de l'année à la prison de l'île de Kassa, notamment Souapé Kourouma, un civil, ainsi que des officiers militaires, le colonel David Sylla, le colonel Sékou Fadiga et le capitaine Issa Camara, écroués sans chef d'accusation pour présomption de complot de coup d'État. Selon les témoins qui les ont vus en détention, aucun n'avait été autorisé à contacter son avocat, ni n'avait comparu devant un juge, et Kourouma affirmait avoir été roué de coups.

Sous le gouvernement de la junte, en 2009, les prisonniers politiques auraient été incarcérés dans la prison militaire de l’île de Kassa ou la Maison centrale de Conakry, mais dans des cellules séparées de celles réservées à la population carcérale générale. Suite au massacre de septembre 2009 et à la répression lancée dans son sillage par le gouvernement, il a été fait état d'un nombre incertain de prisonniers politiques, détenus au camp Alpha Aya.

Procédures judiciaires et recours civils

La loi prévoit une procédure judiciaire dans les affaires civiles, notamment les actions en dommages-intérêts pour atteintes aux droits de l'homme, mais le pouvoir judiciaire n’était ni indépendant ni impartial et ses décisions ont souvent été influencées par des pots-de-vin et fondées sur le statut social et politique. Il n’a pas été signalé de procès demandant réparation pour des atteintes aux droits de l’homme au cours de l’année. Dans la pratique, les décisions des tribunaux de la famille n'ont souvent pas été appliquées.

f. Ingérences arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

La loi et la nouvelle Constitution prévoient l’inviolabilité du domicile et requièrent la délivrance par la justice de mandats de perquisition ; toutefois, la police et la police paramilitaire ont fréquemment ignoré les procédures légales dans leur poursuite de criminels ou lorsque cela servait leurs intérêts personnels. À la différence de l'année précédente, il n'a pas été fait état de soldats pénétrant dans les domiciles et les commerces privés pour leur extorquer des fonds, les voler ou menacer les civils.

Suite à l'état d'urgence imposé le 17 février, le gouvernement de transition a ordonné aux opérateurs de téléphonie cellulaire de bloquer les messageries textuelles ayant servi à coordonner les manifestations. En 2009, le gouvernement de la junte avait bloqué ces services de textos pendant les troubles politiques.

À la différence de l'année précédente, il n'a été signalé aucune arrestation par les forces de sécurité de membres des familles de détenus ou de personnes recherchées aux fins de détention.

Section 2 Respect des libertés civiles, notamment les suivantes :

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

La liberté d’expression et de la presse sont garanties par la nouvelle Constitution et la législation ; cependant, le gouvernement de transition a parfois restreint ces droits. Certains journalistes ont continué à pratiquer l'auto-censure, moins toutefois qu'au cours des années précédentes.

Pendant l'année, le gouvernement de transition a adopté une nouvelle loi remplaçant les peines de prison pour les journalistes par des amendes comme suit : entre un et cinq millions de francs guinéens (de 217 à 1.086 dollars des États-Unis) pour diffamation, calomnie et propos séditieuxcontre des représentants des pouvoirs publics ; entre 500,000 et 20 millions de francs guinéens (108 à 4.347 dollars des États-Unis) pour propos calomnieux ayant trait à la nationalité, la race ou la religion d'une personne ou d'un groupe, et de 500.000 à deux millions de francs guinéens (108 à 434 dollars des États-Unis) pour incitation, apologie du meurtre ou diffusion de documents allant à l'encontre de la pudeur et de la morale publiques. Selon Boubacar Algassimou Diallo, chroniqueur politique de l'hebdomadaire privé Le Lynx, « les amendes sont tellement élevées que les journalistes préfèreront sans doute la prison ».

Les citoyens ont pu dans l'ensemble critiquer les pouvoirs publics en public et en privé sans crainte de représailles.

Malgré la portée limitée de la presse écrite en raison des faibles taux d’alphabétisation et du coût élevé des journaux, la presse indépendante était active et a exprimé un large éventail d’opinions sans restrictions officielles. Le Conseil national de la communication (CNC) a accordé des subventions financières aux organisations médiatiques indépendantes.

Au total, 13 hebdomadaires privés sont publiés à Conakry, et environ 100 autres publications paraissaient de façon irrégulière ; les difficultés techniques et les coûts de fonctionnement élevés en empêchaient une parution plus régulière. Deux journaux privés étaient publiés irrégulièrement dans les régions de Labé et de Kankan. Des publications étrangères, parmi lesquelles certaines qui critiquaient régulièrement le gouvernement, sont disponibles sous format papier et électronique.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapport indiquant que les forces de sécurité avaient roué de coups et torturé les journalistes ayant critiqué le gouvernement. Il n'y a pas non plus eu de rapport indiquant que le gouvernement de transition aurait exclus les médias indépendants de ses réunions ou que les forces de sécurité auraient agressé des journalistes indépendants qui avaient tenté d'y assister.

Aucune mesure n'a été prise contre les membres de la garde présidentielle qui avaient fouetté, frappé à coup de pieds et volé les effets d'un journaliste indépendant qui suivait un affrontement entre les soldats et de jeunes manifestants concernant la vente d'un terrain de football.

Le 10 mai, un journaliste du journal L'Indépendant a été arrêté et détenu pendant deux jours, sans chef d'accusation officiel. Il a été libéré le 12 mai.

Le 5 février, le gouvernement de transition a libéré Mouctar Diallo, un militant pour la défense des droits de l'homme, qui avait été arrêté en novembre 2009 par la junte militaire pour l'avoir critiquée (cf. section 5).

Les médias ont accepté l'auto-censure pendant la période de transition du pays et ont signé collectivement un “code de bonne conduite” faisant ressortir l'importance de l'unité nationale pendant la période fragile de la transition. Plusieurs mois après la tentative d'assassinat du chef de la junte, Dadis Camara, et la création du gouvernement de transition, les journalistes continuaient à donner priorité aux articles d'intérêt humain et autres reportages anodins, toutefois la presse est devenue nettement plus vigoureuse une fois que la campagne présidentielle a véritablement pris son essor.

La radio est restée la principale source d'information pour la population, et de nombreuses stations privées émettaient dans tout le pays.

À la différence de l'année précédente, le gouvernement de transition a autorisé les partis politiques et les institutions religieuses à être propriétaires d'organes de presse, et n'a pas restreint les émissions sur des sujets politiques ou religieux. La CNC n'a pas suspendu les débats politiques à la radio, et les médias de l'État ont donné le même temps d'antenne aux 24 partis politiques pendant les élections.

Au premier tour des élections présidentielles, les médias ont été autorisés à accéder à tous les bureaux de vote. Cependant, pendant les deux tours des élections présidentielles, le gouvernement de transition a interdit aux médias privés de communiquer les résultats électoraux, affirmant que cette pratique nuirait à l'unité nationale.

Liberté d'accès à l'Internet

Il n’y a pas eu de restrictions, par l’État, de l’accès à Internet ou de cas signalés de surveillance, par les autorités, de courriers électroniques ou de forums de discussion. Individus et groupes pouvaient pacifiquement exprimer leurs points de vue sur l'Internet, notamment par courriel. L'Internet était disponible dans la capitale et dans quelques villes d’importance, mais d’après les chiffres de l’Union internationale des télécommunications pour 2009, moins d’un pour cent des habitants du pays s’en servaient. Le coût, l'illettrisme et l'absence d'accès sont restés les principales contraintes entravant l'utilisation de l'Internet.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles

Les autorités n’ont pas restreint la liberté d’enseignement ni les manifestations culturelles.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

La nouvelle Constitution prévoit la liberté de réunion et d'association ; toutefois, la loi impose des restrictions et le gouvernement de transition a limité des droits pendant l'année.

Le code pénal limite la liberté de réunion et interdit toute réunion à caractère ethnique ou racial, ainsi que tout rassemblement « de nature à menacer l’unité nationale ». Le gouvernement de transition exigeait un préavis de 72 heures ouvrables pour tout rassemblement public. La loi autorise les autorités locales à interdire une manifestation ou une réunion qu’elles jugent susceptible de troubler l'ordre public. Les autorités peuvent également tenir les organisateurs d’un événement responsables pénalement de toute violence ou destruction de biens qui pourraient résulter de l’événement.

À six reprises pendant l'année, le gouvernement de transition a interdit les manifestations publiques à la suite des violences électorales, affirmant que les réunions publiques menacent la sécurité nationale. Tous les partis politiques ont accepté ces interdictions, que les populations ont dans l'ensemble respectées.

Pendant l'année, les forces de sécurité ont eu recours au gaz lacrymogène, aux matraques et aux balles réelles pour disperser les manifestations violentes, faisant des morts et des blessés (cf. sections 1.a. et 3).

Liberté d'association

La nouvelle Constitution et la loi garantissent la liberté d'association et à la différence des années précédentes, le gouvernement de transition a généralement respecté ce droit dans la pratique. Les formalités pour les associations à vocation publique, sociale, culturelle, religieuse ou politique pour être officiellement reconnues n'ont pas été trop lourdes, bien que des retards bureaucratiques aient parfois entravé l'inscription des nouvelles associations.

c. Liberté de religion

Pour de plus amples détails, consulter le Rapport international 2010 sur la liberté de religion à l'adresse suivante : www.state.gov/g/drl/irf/rpt.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

La Constitution et la loi prévoient la liberté de circulation, celle de voyager à l’étranger, d’émigrer et d’être rapatrié. Le gouvernement de transition a généralement respecté ces droits dans la pratique. Le gouvernement de transition a coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour offrir protection et aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Le gouvernement de transition a exigé que tous les citoyens soient porteurs de leur carte nationale d’identité, pour pouvoir la présenter le cas échéant aux postes de contrôle de sécurité.

Selon un ONG fiable, l'initiative des pouvoirs publics d'éliminer les barrages routiers pendant l'année a produit une diminution de 75% de ces barrages par rapport à 2009. Toutefois, la police et les forces de sécurité ont continué les détentions aux barrages routiers militaires pour extorquer de l’argent aux voyageurs, entravant ainsi leur libre circulation et menaçant leur sécurité.

La loi n’interdit pas l’exil forcé mais le gouvernement de transition n’y pas recouru.

Personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDIP)

Pendant l'année, des centaines de personnes ont été contraintes de fuir en raison des violences électorales ou de la crainte de ces violences.

Selon HRW, au début du mois de novembre, l'empoisonnement présumé de dizaines de partisans du RPG pendant une réunion à Conakry a entraîné des attaques à motivation ethnique de membres de l'ethnie peul, dans au moins quatre villes (cf. section 3). Selon le CICR, ces violences ont fait au moins 2.800 personnes déplacées. En réponse, le gouvernement a envoyé des forces de sécurité supplémentaires pour protéger les personnes déplacées et leurs biens ; le gouvernement de transition a également autorisé les personnes déplacées à voter pendant le second tour des élections présidentielles, hors du bureau de vote qui leur avait été affecté. À la fin de l'année, aucune PDIP n'était rentrée dans son foyer d'origine.

Suite à l'annonce par la CENI, le 15 novembre, des résultats provisoires des élections, des centaines de Malinké en Moyenne-Guinée ont quitté leurs foyers, bien que la plupart y soit revenus à la fin de l'année.

Protection des réfugiés

Un système établi par les pouvoirs publics apporte une protection aux réfugiés par l’intermédiaire d’un conseiller sur les questions territoriales au sein du ministère de l'Administration du territoire. Dans la pratique, le gouvernement de transition a dans l’ensemble assuré la protection des réfugiés contre toute expulsion ou tout renvoi dans des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée.

La Guinée a accueilli des demandeurs d'asile de pays voisins, notamment du Liberia, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée-Bissau. À la fin de l’année, le HCR et le Bureau national de coordination des réfugiés ont estimé le nombre total de réfugiés à 15.325, la majorité étant issus du Liberia. Selon le HCR, deux camps de réfugiés seulement étaient encore opérationnels à la fin de l’année.

En coordination avec le HCR, le gouvernement de transition a contribué à assurer le retour volontaire et en toute sécurité de réfugiés libériens dans leur pays et à faciliter l’intégration sur place de ceux ne pouvant ou ne voulant pas rentrer chez eux. L'aide à l'intégration locale s'est traduite essentiellement par un simple lopin de terre en Guinée forestière, près de N'Zérékoré, et une lettre de présentation, écrite par les pouvoirs publics nationaux, demandant aux entreprises locales d'engager les anciens réfugiés réintégrés. Toutefois, de nombreux réfugiés ont considéré cette aide inadéquate.

Au cours de l’année, le gouvernement de transition, en coopération avec le HCR, ont continué à favoriser l’intégration locale d’environ 1 500 réfugiés sierra-léonais dont le statut de réfugié avait été révoqué par un panel présidé par le HCR.

Pendant l’année, le gouvernement de transition a continué à fournir une protection temporaire à environ 66 personnes issues de différents pays africains qui ne remplissaient peut-être pas toutes les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la Convention des Nations Unies de 1951 ou de son Protocole de 1967.

Bien qu’elles aient été moins apparentes qu’au cours des années antérieures, les tensions ont perduré entre les communautés d’accueil et les populations réfugiées en raison des disparités de niveaux de vie et des conflits entre groupes tribaux. Le déclin économique du pays a continué à aggraver les tensions lorsque les réfugiés ont reçu des services de base et des possibilités auxquelles les Guinéens n’avaient pas accès. Le HCR a continué d'apporter une aide financière en vue de la réhabilitation de communautés profondément touchées par l’accueil de réfugiés pendant 18 ans.

Section 3  Le respect des droits politiques : le droit des citoyens à changer de gouvernement

La nouvelle Constitution donne aux citoyens le droit de changer leur gouvernement, pacifiquement, et les citoyens ont exercé en partie ce droit pendant l'année au cours des deux tours des élections présidentielles, que le candidat de l'UFDG, Alpha Condé, a remporté. Toutefois, des irrégularités, des violences politiques et ethniques, et le recours à la force excessive par les forces de sécurité répondant à la violence ont entaché la crédibilité de l'élection.

Conformément à l'Accord de Ouagadougou, la CNT a été établie en février à titre d'instance législative jusqu'à la tenue d'élections législatives. Composée de représentants de la société civile, des partis politiques, des forces de sécurité, des syndicats, de groupements de jeunes et d'enseignants, pendant l'année la CNT a remanié la Constitution, le code électoral et le code des médias afin de définir un nouveau gouvernement, où le président posséderait bien moins de pouvoir.

Élections et participation politique

Le 27 juin, Cellou Diallo, le candidat de l'UFDG et celui du RPG, Alpha Condé, ont remporté le premier tour des élections présidentielles, jugées crédibles et libres par les observateurs internationaux. La FOSSEPEL a rapidement neutralisé quelques affrontements entre partisans de différents partis politiques, en usant d'un minimum de force. Les candidats des partis politiques ont pu librement déclarer leur candidature et se présenter aux élections, et le gouvernement n'a imposé aucune restriction au détriment de quelque parti que ce soit. Chacun des 14 candidats a bénéficié d'un même accès aux médias, et selon plusieurs groupes d'observateurs, la couverture médiatique avant le premier tour des élections a été neutre. Les 24 candidats représentaient toutes les grandes ethnies du pays et bon nombre des ethnies de taille plus modeste.

Le second tour des élections présidentielles, prévu au départ le 19 septembre, a été plusieurs fois différé avant d'être fixé au 7 novembre, en raison d'un différend concernant la partialité présumée de la direction de la CENI, la préparation inadéquate des élections, et le vol d'ordinateurs portables fournis par l'Union européenne pour totaliser les résultats des bureaux de vote. Les donateurs internationaux ont rapidement remplacé les ordinateurs portables.

Le 7 novembre s'est tenu le second tour des élections présidentielles, prévu au départ le 19 septembre et différé jusqu'au 10 octobre, puis au 24 octobre. Le 14 novembre, avant que les résultats du scrutin n'aient été annoncés, M. Diallo a déclaré qu'il n'en accepterait pas les résultats. En grande partie parce que la CENI avait refusé d'exclure les bulletins de vote de deux préfectures litigieuses, où les minorités peul n'avaient pu voter en raison d'attaques ethniques à leur encontre, en octobre, faisant un mort peul, et les habitants peuls s'étaient enfuis (cf. section 2.d). Le 15 novembre, la CENI a annoncé les résultats provisoires de l'élection remportée par Alpha Condé avec 52,52 % des voix. Selon les observateurs internationaux, l'élection a dans l'ensemble été libre et juste. M. Diallo a par la suite contesté les résultats devant la Cour suprême, et deux jours de violences ont suivi entre les partisans de l'UFDG et du RPG. Le 17 novembre, le gouvernement de transition déclarait l'état d'urgence et un couvre-feu de l'aube au crépuscule ; le couvre-feu a été levé le 3 décembre lorsque la Cour suprême a validé les résultats de l'élection.

Les violences électorales, sporadiques au cours de l'année, ont vu l'affrontement des ethnies, entre les partisans peul de Diallo et ceux de Condé principalement malinké, soussou et les habitants de la région Guinée forestière. Ces violences ont fait des morts et des blessés.

Le 25 juin, à Coyah, les affrontements entre l'UFDG et le RPG ont fait deux morts. Le 11 et 12 septembre, à Conakry, deux jeunes ont trouvé la mort au cours des affrontements entre partisans de l'UFDG et du RPG. L'un a été tué d'un jet de pierre et l'autre d'une balle tirée par un assaillant inconnu.

Début octobre, certains membres de la FOSSESPEL, dominée par les ethnies partisanes du RPG et d'Alpha Condé, ont été happés dans les violences.

Les 18 et 19 octobre, les agents de la FOSSEPEL et de la gendarmerie ont eu recours au gaz lacrymogène et aux matraques pour disperser des milliers de jeunes, principalement de l'UFDG, manifestant contre la direction de la CENI. Les manifestants, comptant plusieurs milliers de personne, ont bloqué la circulation à l'aide de pneus incendiés et ont jeté des pierres aux véhicules de passage. De nombreuses personnes ont été blessées et environ 100 personnes sur les 327 arrêtées au cours des deux jours d'affrontements, restaient emprisonnées à la fin de l'année sans chef d'accusation officiel.

Fin octobre, les violences ont explosé à nouveau entre les partisans de l'UFDG et ceux du RPG. Selon HRW, certains membres de la FOSSEPEL ont battu et agressé des militants politiques, pourchassé certains jusqu'à leurs domiciles et lieu de travail, et sous couvert des troubles ont pillé des magasins et commis des délits, notamment des vols de téléphones mobiles, d'argent et autres biens. Quelque 30 personnes détenues par les forces de sécurité ont décrit avoir été giflées, frappées à coup de pieds, fouettées, brûlées et frappées à coups de matraques et de crosses de fusils au cours de leur détention par les membres des forces de sécurité, dans la rue, à leur foyer ou au travail, ou dans l'un des nombreux commissariats de police et gendarmeries. HRW a également confirmé le viol de six femmes par des soldats dans la ville de Labé ; le gouvernement de transition n'avait pris aucune mesure contre ces soldats à la fin de l'année.

Les témoins ont décrit comment certains agents de la FOSSEPEL ont ciblé pour agression et vol des personnes sur la base de leur appartenance ethnique, faisant usage de menaces racistes et leur enjoignant de ne pas voter pour un parti donné.

Les 16 et 17 novembre, après l'annonce le 15 novembre de la victoire d'Alpha Condé, les violences ont explosé à nouveau entre les partisans de M. Diallo et de M. Condé. Des foules de jeunes et d'adultes, des deux côtés du fossé ethno-politique, armés de pierres, de bâtons, de barres de fer, de couteaux et de machettes, et parfois même de coupe-coupe et de marteaux, tous partisans de partis opposés, se sont entre-attaqués. Toutefois, à Conakry, HRW a confirmé un nombre nettement supérieur d'attaques par des jeunes peul contre les membres de communautés qu'ils estimaient avoir appuyé Condé, que le contraire. Les habitants de Conakry ont décrit avoir été attaqués dans leurs foyers, traînés hors de leur voiture et battus, retenus aux barrages routiers informels en raison de leur origine ethnique et, dans trois cas au moins, violés. Des témoins ont décrit la façon dont des foules ont vandalisé, et parfois incendié, des maisons, des voitures ou du mobilier. Les victimes des violences les plus graves étaient d'ethnies nettement minoritaires dans certains quartiers. De nombreuses familles se sont enfuies de leurs foyers.

Si les forces de sécurité ont cherché à réprimer les violences à Conakry, Dalaba et Labé, elles n'ont pas donné une protection égale à tous les citoyens, selon HRW. Dans certains cas, la FOSSEPEL a eu recours à la force létale pour réprimer les violences des membres de l'ethnie peul. Il a été fait état d'insultes raciales par les membres des forces de sécurité contre les membres de l'ethnie peul, de leur collaboration avec des émeutiers civils d'ethnies appuyant largement Alpha Condé, et de plusieurs cas de pillage et de vol de biens de personnes jugées avoir appuyé Diallo.

En novembre, HRW a recueilli les témoignages exhaustifs de 16 victimes blessées par balle, douze d'entre elles ont décrit avoir vu les membres des forces de sécurité tirer directement sur elles ou à proximité ; les quatre autres victimes ont été blessées par des balles perdues tirées par les forces de sécurité. L'hôpital local, où la plus grande majorité des victimes a été transportée, a informé HRW avoir soigné 84 personnes pour blessures par balle. Certaines d'entre elles ont avoué avoir pris part aux violences et jeté des pierres sur les forces de sécurité, mais la majorité ont nié avoir pris part aux violences et ont affirmé avoir été blessés chez elles ou à proximité par des membres des forces de sécurité qui ont pris d'assaut les maisons et les enceintes, à la recherche des jeunes qui s'étaient enfuis après avoir été dispersés au gaz lacrymogène. Certains des jeunes ont également décrit avoir été blessés par balle par les forces de sécurité, en patrouille à pied ou en véhicule, après que les violences se soient calmées. Plusieurs hommes ont été blessés par balle, dont deux qui ont été tués, au cours d'accalmie, alors qu'ils' étaient sortis pour aller acheter de l'eau ou des provisions, ou rendre visite à leurs familles.

Il a également été fait état, sans confirmation, que des militaires auraient tenté de se faire passer pour des membres de la FOSSEPEL et perturbé des rassemblements politiques. Il a aussi été fait état, sans confirmation, que des partisans ethniques s'étaient fait passer pour des membres de la FOSSEPEL pour malmener les membres de groupes opposants.

Il y avait 36 femmes sur les 155 membres de la CNT, président inclus. Six des 13 ministres du Cabinet sont des femmes, et la Cour suprême comptait deux juges femmes. Les ethnies minoritaires étaient représentées aux CENI, CNT et au Cabinet.

Section 4 Corruption et transparence au sein des pouvoirs publics

La loi prévoit des sanctions pénales pour les cas de corruption dans la fonction publique ; cependant, le gouvernement de transition ne l’appliquant pas, elle a été fréquente et s'est exercée en toute impunité. Elle demeure répandue dans toutes les branches du gouvernement. Les derniers Indicateurs internationaux de gouvernance démocratique de la Banque mondiale font ressortir que la corruption constitue un problème grave. Les fonds publics ont été détournés à des fins privées ou pour un emploi public illégitime, tel que l’achat de véhicules coûteux pour des fonctionnaires. La vente de terrains et les contrats commerciaux ont généralement manqué de transparence.

Les forces de sécurité souffrent d'une corruption endémique. Les membres des forces armées ont pris pour cible certains propriétaires d'entreprises pour leur extorquer des fonds et en ont obligé d'autres à leur verser des pots-de-vin. La police a passé outre les procédures légales et extorqué de l’argent aux citoyens aux barrages routiers.

Le système judiciaire souffre d’une corruption endémique. Les magistrats sont des fonctionnaires sans sécurité de l’emploi ; les décisions des autorités sont fréquemment fonction des pots-de-vin reçus.

Pendant l'année, aucune affaire de corruption de haut rang n'a fait l'objet de poursuites et les responsables arrêtés en 2009 et accusés de corruption ont été relâchés.

Le 24 mars, sept personnes arrêtées en mai 2009 pour présomption de trafic de stupéfiants ont été relâchées sans chef d'accusation officiel, y compris un ancien chef d'état-major, un ancien directeur général du Comité national de lutte contre les stupéfiants, l'ancien secrétaire général de même Comité et deux autres militaires de haut rang. Les poursuites en justice à leur encontre ont démarré en février, mais tous les chefs d'accusation ont été abandonnés par la suite lorsque les débats judiciaires ont tourné en spectacle public contre le régime de la junte et Tiegboro Camara, qui avait arrêté les accusés en mai 2009.

Les fonctionnaires de l’État ne sont pas assujettis aux lois relatives à la divulgation des informations financières.

Aucune loi ne garantit le libre accès aux informations gouvernementales. Toutefois, à la différence de l'année précédente, le gouvernement de transition a régulièrement rendues publiques les délibérations du Cabinet ministériel et les activités présidentielles.

Section 5 Attitude du gouvernement vis-à-vis des enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées de droits de l’homme

Un certain nombre de groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont généralement fonctionné sans restriction gouvernementale ; ils ont mené leurs enquêtes et publié leurs conclusions sur des dossiers de droits de l'homme. Pendant l'année, le gouvernement de transition a créé un Institution nationale indépendante pour les droits de l'homme, chargée de promouvoir les droits de l'homme dans tout le pays. Le gouvernement de transition a rencontré les observateurs des ONG, mais il a rarement répondu à leurs demandes, rapports ou recommandations pendant l'année. Les forces de sécurité ont agressé un éminent militant des droits de l'homme pendant l'année.

Les ONG des droits de l'homme indépendantes comprennent RADDHO-Guinée et l'Association pour l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées en détention.

Le 23 octobre, Mamadou Aliou Barry, défenseur des droits de l'homme, a été attaqué et roué de coups alors qu'il essayait d'empêcher les membres des forces de sécurité d'attaquer un groupe de jeunes à Hamdalaye, dans la banlieue de Conakry. M. Barry s'était rendu dans ce quartier après avoir entendu dire que des gendarmes et des membres de la garde présidentielle rouaient de coups les habitants et saccageaient les maisons et les magasins. M. Barry, détenu avec quelque 15 autres hommes, a eu le bras cassé et de nombreuses contusions. Selon M. Barry, les membres des forces de sécurité lui ont dit : « Vous, les Peul, vous n'aurez pas le droit de voter. Nous allons vous arrêter et vous garder ici… Vous n'aurez pas le pouvoir, nous vous écraserons. »

Le 5 février, Mouctar Diallo, président d'une organisation locale des droits de l'homme, a été relâché et tous les chefs d'accusation ont été abandonnés. M. Diallo qui avait été arrêté en novembre 2009 aurait été arrêté pour avoir critiqué la junte.

Le gouvernement de transition a facilité les visites de plusieurs ONG internationales de défense des droits de l’homme et il s’est généralement montré coopératif avec ces organisations ; toutefois, aucune d’elles n’a été autorisée à pénétrer dans les prisons militaires.

Le gouvernement de transition s’est généralement montré coopératif avec les organisations gouvernementales internationales et il a autorisé les visites de représentants de l’ONU. Les autorités ont autorisé et facilité les visites des membres de la Cour pénale internationale enquêtant sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les responsables officiels en 2009. Le gouvernement de transition a également coopéré à la création à Conakry d'un bureau de l'ONU pour les droits de l'homme, comme le recommandait le Rapport de la Commission d'enquête de l'ONU sur les violences de septembre 2009.

Toutefois, en dépit de ses promesses, le gouvernement de transition n'a pas autorisé une enquête indépendante sur le massacre de septembre 2009 au stade.

En raison d’un manque de ressources financières et de volonté politique, la commission d’enquête indépendante, établie en 2007 pour enquêter sur les violations de droits de l’homme commises par les forces de sécurité lors de la grève générale de 2007, n’avait toujours pas commencé officiellement ses travaux à la fin de l’année.

Section 6  Discrimination, abus sociaux et traite des personnes

Selon la législation, toutes les personnes sont égales devant la loi sans distinction de race, de sexe, d’origine ethnique, de langue, de religion, d’opinions politiques, de philosophie ou de croyance, mais le gouvernement de transition n’a pas appliqué uniformément ces dispositions.

Femmes

Si le viol est un crime, il a rarement fait l’objet de poursuites. Les autorités hésitent à entamer des enquêtes pénales sur de présumés crimes sexuels, et il n'a été fait état d'aucune poursuite de violeurs, bien que les registres de la police indiquent l'arrestation de 50 personnes pour viol au cours de l'année. Le viol marital n’est ni réprimé ni considéré comme une infraction pénale. Les convictions sociales et la crainte de l’ostracisme empêchent la plupart des victimes de déclarer les viols. Selon une étude réalisée en 2003, les victimes de violence sexuelle représentaient plus de 20 % des femmes soignées dans un hôpital local. Selon les experts, la situation n’avait pas changé de façon appréciable. Bon nombre de ces agressions étaient perpétrées par une personne connue de la victime et souvent dans des établissements scolaires ; plus de la moitié des victimes étaient des jeunes filles. Plusieurs ONG locales s’efforcent de renforcer la sensibilisation du public sur la nature de ces crimes, et d’en encourager la dénonciation.

La violence familiale à l’égard des femmes est courante, bien qu’on ne dispose pas de chiffres estimatifs sur sa prévalence. En raison de la crainte de stigmatisation et de représailles, les femmes déclarent rarement les violences qu’elles subissent. La loi ne traite pas spécifiquement des mauvais traitements physiques envers la femme au sein du couple, même s'il est possible de déposer plainte pour voies de fait générales, infraction dont les sanctions varient de deux à cinq années de prison, et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens (de 11 à 65 dollars des États-Unis). En vertu de la législation civile, les voies de fait constituent un motif de divorce, mais la police intervient rarement dans les différends conjugaux et il n’a pas été signalé de sanctions à l’encontre d'auteurs de violence conjugale. Les ONG locales ont porté assistance aux victimes de la violence familiale.

Le harcèlement sexuel ne constitue pas une infraction à la loi. Les femmes travaillant dans le secteur formel des agglomérations urbaines se plaignent de harcèlement sexuel fréquent, comportement que les employeurs ne répriment pas.

Les couples et les personnes ont eu le droit de décider librement du nombre, de l’espacement des naissances et du moment opportun pour avoir des enfants. Ils ont eu dans l’ensemble accès aux informations sur ce sujet sans craindre de discrimination, de coercition ni de violence. En 2008, le taux de mortalité maternelle était de 680 morts pour 100.000 naissances vivantes. Neuf pour cent des femmes en âge de procréer ont recours à une méthode moderne de contraception. Les femmes ont généralement eu accès au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles, y compris pour le VIH. Toutefois, selon certains rapports, les normes culturelles et les tabous auraient dissuadé les gens de tirer parti des possibilités d’éducation en matière de santé reproductive, ou de chercher à se faire soigner pour des infections sexuellement transmises.

La loi prévoit l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Toutefois, le droit coutumier établit une discrimination contre les femmes et prend parfois le pas sur le droit officiel, notamment dans les zones rurales. Les lois officielles sur l'héritage établissent aussi une discrimination contre les femmes. Le ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l'Enfance s’est employé à promouvoir cette égalité. Toutefois, les femmes sont confrontées à une discrimination dans tous les secteurs de la société, particulièrement en milieu rural où les opportunités sont limitées. Selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), au regard du droit coutumier les femmes sont autorisées à posséder des terres par usufruit uniquement, ce qui leur permet de cultiver des terres détenues par leur famille et à percevoir un salaire, mais pas à posséder en propre des terrains. Toujours selon l'OCDE, il est également difficile aux femmes d'obtenir un prêt.

Les responsables gouvernementaux admettent que la polygynie est une pratique répandue. Les lois sur le divorce tendent, de façon générale, à favoriser l'homme pour ce qui est du droit de garde des enfants et de la division des biens de la communauté. Les preuves légales fournies par les femmes ont moins de poids que les témoignages des hommes, conformément aux préceptes de l'Islam et au droit coutumier. Bien que le principe « À travail égal, salaire égal » existe, dans la pratique, les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre le plan d’action 2007-2011 sur l’autonomisation des femmes.

Enfants

La citoyenneté guinéenne s’obtient par la naissance, le mariage, ou la naturalisation ou est transmise par les parents. Comme les pouvoirs publics n’enregistrent pas systématiquement les naissances ni ne délivrent systématiquement d’actes de naissance, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet ; un nombre considérable d’enfants ne possèdent donc pas de documents d’état civil, ce qui entrave leur accès à l’éducation et aux soins de santé.

La politique du gouvernement prévoit la gratuité et le caractère obligatoire de l’éducation primaire pendant six ans. Les taux de scolarisation étaient considérablement supérieurs à ceux des années antérieures, même s'ils demeurent généralement faibles par rapport aux normes internationales. De plus, si les filles bénéficient légalement de l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire, leur taux de scolarisation décroît considérablement au niveau secondaire en raison des normes et pratiques sociales.

La maltraitance des enfants a posé problème. Il y a eu des meurtres rituels, mais on ignorait l’ampleur de cette pratique en raison des tabous culturels et d’une réticence générale à aborder ce sujet. À l'inverse des années précédentes, aucune arrestation n'a eu lieu en relation avec des meurtres rituels.

Le 16 mars, un enfant de trois ans a été enlevé de son domicile à Conakry, puis tué. Il a eu la gorge tranchée, les yeux extraits et l’abdomen ouvert à la lame, d’une façon qui serait conforme aux cérémonies rituelles de sacrifice humain. Le présumé tueur et un complice étaient détenus à la Maison d’arrêt de Conakry et en instance de jugement à la fin de l'année.

Les MGF étaient fréquemment pratiquées dans toutes les régions, par tous les groupes religieux et toutes les ethnies, surtout sur les filles âgées de quatre à 17 ans. L'infibulation, la forme la plus dangereuse de MGF était rare. Une ONG locale, la Cellule sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CPTAFE) consacrée à l'éradication des MGF et de la scarification rituelle, a signalé des taux élevés de mortalité infantile et maternelle dus aux MGF. Selon une enquête démographique et de santé de 2005, 96 % des femmes dans la pays ont subi une procédure de MGF. Elles sont contraires à la loi et leurs auteurs sont passibles de trois mois de prison assortis d’une amende d’environ 100.000 francs guinéens (21 dollars des États-Unis), mais il n’y a pas eu de poursuites pendant l’année.

Le gouvernement de transition a coopéré aux efforts des ONG pour éradiquer les MGF et instruire les agents de santé sur leurs dangers. Selon une enquête réalisée par une ONG locale pendant l'année, 33 % des femmes et 45 % des hommes étaient opposés aux MGF, contre 19% des femmes et 41% des hommes en 2005. L’ONG Tostan a réussi à réunir de nombreuses communautés pour leur faire déclarer leur intention d’abandonner les MGF ainsi que le mariage précoce ou forcé. Reconnaissant les pratiques traditionnelles qui encouragent les MGF, Tostan a établi des contrats sociaux contraignants dans le cadre desquels les familles s’engageaient à accepter des femme n’ayant pas subi de MGF comme épouses de leurs fils. Les efforts déployés par les ONG pour convaincre la population locale d’abandonner les MGF ont persuadé des milliers de familles de mettre fin à cette pratique. Les familles instruites vivant en milieu urbain optaient de plus en plus pour une légère incision symbolique sur les parties génitales de la fillette plutôt que pour la procédure complète.

L’âge légal du mariage est de 21 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. Bien que l’on ne dispose d’aucun rapport officiel concernant les mariages précoces, cette pratique posait problème. Des parents arrangeaient le mariage de très jeunes filles, parfois de 11 ans seulement, en Moyenne-Guinée et en Guinée forestière. En coordination avec les autorités nationales, des journalistes locaux et des ONG internationales, la CPTAFE a poursuivi sa campagne de sensibilisation pour décourager les mariages précoces et a rapporté des taux inférieurs aux années précédentes. Selon la Cellule, certaines familles qui étaient favorables au mariage précoce gardaient néanmoins leurs filles mariées à la maison jusqu'à ce qu'elles aient au moins terminé leurs études secondaires.

Les agressions sexuelles d'enfants, ainsi que le viol, représentaient un problème grave. Les fillettes âgées de 11 à 15 ans étaient les plus vulnérables et constituaient plus de la moitié des victimes de viol. La loi interdit la pédopornographie, et le pays a une loi sur le viol de mineurs.

Les enfants des rues sont omniprésents dans les zones urbaines, mais il n'existe aucune statistique officielle sur leur nombre. Nombreux sont ceux qui étaient forcés à mendier,dans les mosquées et les marchés.

La Guinée n'est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Pour un complément d'information sur l'enlèvement parental international d'enfants, consultez le rapport annuel du département d'État sur la conformité à la Convention, à l'adresse suivante : http://travel.state.gov/abduction/resources/congressreport/congressreport_4308.html.

Antisémitisme

La communauté juive est très petite et aucun acte antisémite n’a été signalé.

Traite de personnes

Pour plus ample informé sur la traite des personnes, veuillez consulter le Rapport annuel du Département d'État sur la traite des personnes à l'adresse suivante : www.state.gov/g/tip.

Personnes handicapées

La loi n’interdit pas la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès aux soins de santé ou de l’obtention d’autres services fournis par l’État. Aucun rapport officiel n’a fait état de discrimination sociale ou gouvernementale à l’encontre de ces personnes. Les pouvoirs publics n’ayant pas ordonné la mise en accessibilité des bâtiments et véhicules pour les personnes handicapées, ceux-ci ne leur étaient toujours pas accessibles. Peu de handicapés travaillaient dans le secteur formel ; certains sont employés dans le secteur informel, dans de petites entreprises familiales, et bon nombre survivaient grâce à la mendicité. Le ministère des Affaires sociales est chargé de protéger les droits des personnes handicapées mais dans la pratique, il n’a pas fait preuve d’une grande efficacité dans ce domaine.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Le pays possède une forte diversité ethnique, avec trois grands groupes ethniques et d’autres moins nombreux qui sont implantés dans des régions spécifiques. Les trois grands groupes qui constituent la majorité de la population sont : les Soussou en Basse-Guinée, les Peul en Moyenne-Guinée et les Malinké en Haute-Guinée. Des ethnies de moindre taille existent dans tout le pays. Conakry et les autres agglomérations urbaines comme Kankan ainsi que la région forestière se caractérisaient par leur hétérogénéité ethnique.

Si la loi interdit la discrimination raciale ou ethnique, l’identification ethnique était forte. La suspicion réciproque, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, a eu une incidence sur les relations entre les ethnies. L’importante discrimination ethnique et sociétale parmi les membres de tous les grands groupes ethniques était manifeste dans la politique de recrutement du secteur privé, dans la ségrégation ethnique des quartiers urbains et dans les taux relativement faibles de mariages inter-ethniques. Les campagnes politiques ont tiré parti des divisions ethniques et les discours ethniques factieux ont stimulé les affrontement civils à N'Zérékoré, Coyah et Conakry, qui ont fait au moins sept morts pendant l'année. Le gouvernement de transition et la CNT ont mis en œuvre plusieurs programmes de sensibilisation pendant l'année, soulignant l'importance de la paix et de l'unité entre ethnies. Ils ont également tenu des conférences et financé des émissions de radio et de télévision pour lutter contre les tensions ethniques et encourager les dirigeants politiques à ne pas avoir recours à des propos ethniques factieux.

Abus sociétaux, discrimination et actes de violence basés sur l’orientation et l’identité sexuelles

Il n’y a pas de loi criminalisant l’orientation sexuelle, bien qu’il existe de profonds tabous sociaux, religieux et culturels à l’encontre de l’homosexualité. Il n’y a pas eu de rapport officiel ni émanant d’ONG sur la discrimination à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Toutefois, lors de l'inauguration du bureau des droits de l'homme de l'ONU, à Conakry, le Premier ministre a fait part de sa conviction que l'homosexualité était un mal et devrait être interdite par la loi. Il a également déclaré que l'orientation sexuelle ne devrait pas être considérée comme étant un droit fondamental de la personne. Aucune organisation lesbienne, gay, bisexuelle ou transgendériste n’a été active au cours de l’année même s’il n’existait pas d’entrave légale au fonctionnement de tels groupes.

Autres discriminations sociétales

Des organisations nationales se sont attachées à mettre un terme à la stigmatisation associée au VIH-sida. La plupart des victimes de cette stigmatisation étaient des femmes, fréquemment abandonnées par leur famille lorsque leur mari décède du sida.

Les médecins et les travailleurs de la santé faisaient souvent peu de cas des normes relatives au secret médical, ce qui a répandu la méfiance vis-à-vis du dépistage.

Section 7 Droits des travailleurs

Droit d'association

La loi et la Constitution reconnaissent aux travailleurs, à l’exception des personnels militaires et paramilitaires, le droit de constituer des syndicats indépendants et d’y adhérer et le gouvernement de transition a fait appliquer ce droit. Le code du travail exige que les représentants du personnel soient choisis par des élections dans les entreprises de 25 salariés ou plus. Bien que les statistiques du travail laissent à désirer, au moins 167.000 travailleurs seraient syndiqués.

La loi accorde aux salariés, y compris aux employés civils du secteur public, le droit de faire grève avec un préavis de 10 jours communiqué par leur représentant syndical, droit qu’ils ont exercé à plusieurs reprises pendant l’année. Conformément à la loi, l’arbitrage se fait par consensus et par l’intermédiaire de l’Inspection générale du Travail du ministère du Travail. Dans la pratique, toutefois, les employeurs peuvent imposer un arbitrage contraignant. La loi interdit la grève dans les services essentiels, notamment les hôpitaux, la police, les forces armées, les transports, la radio, la télévision et les communications.

Contrairement à l’année précédente, le gouvernement de transition n'a pas brisé les grèves par la violence. Aucune enquête n’a été menée sur la dispersion violente d’une grève d’agents de police en juin 2008, au cours de laquelle 14 d’entre eux ont trouvé la mort.

b. Droit de s’organiser et de négocier collectivement

En vertu de la loi, des syndicats ou des groupes de syndicats représentatifs peuvent se constituer sur le lieu de travail et négocier avec les employeurs ou les organisations patronales, et les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. La loi protège le droit de négociation collective des salaires et des rémunérations, sans ingérence des pouvoirs publics. Les employeurs ont fixé des règles et des horaires de travail en consultation avec les délégués syndicaux, et ceci a été généralement respecté dans la pratique.

Il n’a été recensé aucun cas de discrimination anti-syndicale durant l’année. En général, les employeurs ne se sont pas ingérés, ni n'ont interdit les activités syndicales des travailleurs. Il n’a pas été fait état de licenciement d’employés en raison d’activités syndicales. Au cours de la grève, en mars, à la raffinerie d'alumine d'une société minière, à Fria, le gouvernement de transition a envoyé des forces de protection dans la région pour garantir aux travailleurs leur droit de grève et également pour protéger les travailleurs de la raffinerie qui avaient opté d'aller au travail en dépit de la grève.

Il n’existait pas de zone franche industrielle (d'exportation).

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants ; toutefois, selon certaines informations, ces pratiques existaient.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

La loi interdit le travail des enfants et l'exploitation des personnes vulnérables contre rémunération insuffisante ou sans rémunération ; toutefois le travail des enfants était un problème grave. Les contrevenants aux lois sur le travail des enfants sont passibles de peines allant de six mois à cinq ans de prison et des amendes allant de 50.000 à 382.500 francs guinéens (11 à 82 dollars des États-Unis) ; toutefois, le gouvernement n'a pas fait respecter la loi.

L'âge minimum pour travailler est de 16 ans, bien que les apprentis puissent commencer à travailler à 14 ans. Les travailleurs et les apprentis âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit, plus de 10 heures d'affilée, plus de 12 jours de suite, ni le dimanche. Le ministère du Travail a établi une liste de métiers ne pouvant être exercés par les femmes et les jeunes de moins de 18 ans ; toutefois, son respect s'est limité aux grandes entreprises du secteur moderne de l'économie.

On trouvait principalement des enfants employés dans les secteurs informels de l’agriculture de subsistance, le petit commerce et les mines. Nombreux sont ceux qui étaient exploités comme domestiques dans les villes, mineurs ou travailleurs dans les plantations. En 2007, un rapport de Human Rights Watch a signalé que des dizaines de milliers de filles travaillaient comme domestiques, nombre d’entre elles jusqu’à 18 heures par jour, pour une rémunération très modeste, voire nulle. Certaines seraient battues, subiraient des harcèlements sexuels ou auraient été violées. Des proches ou des employeurs auraient forcé certaines filles à se prostituer pour gagner suffisamment d’argent pour survivre. Cependant, le gouvernement de transition n'a pris aucune mesure lorsqu’on lui a signalé des cas de prostitution de mineurs. Il n’a pas non plus effectué de contrôle actif de la prostitution des mineurs ou des adultes.

Selon des sources officielles et des ONG, beaucoup d’enfants âgés de cinq à 16 ans travaillaient de 10 à 15 heures par jour dans les mines d’or et de diamant contre une rémunération minime et un peu de nourriture. Les enfants assuraient l’extraction, le transport et le nettoyage du minerai. Ils étaient décrits comme vivant dans des conditions de détresse extrême sans eau ni électricité, et constamment exposés aux risques de maladie. Selon des ONG, ces enfants n’étaient pas scolarisés et auraient été empêchés de prendre contact avec leurs parents. Selon une étude réalisée en 2006 par l’ONG AGRAAD, 45 % des travailleurs de la mine d’or de Dandano étaient des enfants âgés de sept à 16 ans, parmi lesquels quelque 30 % travaillaient avec un parent adulte dans la mine.

De nombreux jeunes enfants musulmans envoyés chez des maîtres coraniques, les marabouts, pour apprendre l’arabe, l’Islam et le Coran travaillaient pour ceux-ci afin de payer leur éducation. Les familles des zones rurales envoient souvent leurs enfants à Conakry chez des membres de leur famille pour qu’ils puissent aller à l’école. Cependant, si la famille d’accueil n’est pas disposée à payer les frais de scolarité ou n’est pas en mesure de le faire, ces enfants vendaint de l’eau ou ciraient des chaussures dans la rue et versaient leurs revenus à la famille en échange de quoi celle-ci les logeait et les nourrissait ; il arrivait aussi que ces familles emploient les enfants comme domestiques à faible coût.

Bien qu’il n’existe pas de statistiques disponibles, il a été signalé que des enfants étaient vendus en esclavage dans le cadre de la traite des mineurs.

Le ministère du Travail est responsable de l'application des lois concernant le travail des enfants, mais il n’a jamais effectué d’inspection ni d’enquête à ce sujet, ni engagé de poursuites judiciaires au cours de l’année.

Le gouvernement a continué sa campagne d'intérêt public contre le travail des enfants dans tout le pays.

Conditions de travail acceptables

Le code du travail autorise le gouvernement de transition à fixer un salaire horaire minimum mis en application par le ministère du Travail ; toutefois, il ne l'a pas fait ni n'a encouragé l’établissement de taux standard. Les salaires courants ne permettaient pas à un salarié avec une famille d’avoir un niveau de vie convenable.

Selon la législation, les horaires de travail normaux ne doivent pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec une période obligatoire de repos de 24 heures consécutives au moins une fois par semaine, généralement le dimanche. Tout salarié a droit à des congés payés annuels, qui s’accumulent à raison d’au moins deux jours ouvrables par mois de travail. D’autres dispositions du code prévoient également une rémunération majorée pour les heures supplémentaires et le travail de nuit, la majoration correspondant à un pourcentage fixe du salaire habituel. Dans la pratique, les autorités ont rarement effectué un contrôle actif des pratiques du travail ou fait appliquer ces règles.

Les salaires des enseignants étaient extrêmement bas et il est arrive qu’ils ne soient pas versés pendant six mois, voire davantage. Les arriérés de salaire n’avaient pas été versés et certains enseignants vivaient dans une pauvreté abjecte.

La loi comporte des dispositions générales concernant la sécurité et la santé au travail, mais le gouvernement n'a pas établi de normes concrètes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Par ailleurs, il n’a émis aucune ordonnance fixant les exigences spécifiques préconisées par le code du travail pour l’exercice de certaines fonctions et certaines méthodes de travail. C’est le ministère du Travail qui est responsable de l’application des normes en matière d’emploi, et ses inspecteurs sont autorisés à suspendre immédiatement tout travail pratiqué dans des conditions dangereuses pour la santé. Toutefois, les efforts d'exécution des dispositions législatives ont été sporadiques.

Tous les travailleurs, y compris les étrangers et les migrants, ont le droit de refuser de travailler dans des conditions insalubres sans que ceci constitue une infraction ; cependant, par crainte de représailles, de nombreux travailleurs n'ont pas exercé ce droit.