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Rapport 2008 sur les Pratices des Droits de l'Homme en Guinée
 

La constitution guinéenne a été suspendue par une Junte militaire qui a saisi le pouvoir par un coup d’état le 23 décembre, quelques heures à peine après le décès de l’ancien Président Lansana Conté. Avant le coup d’état, la Guinée était une république constitutionnelle au sein de laquelle le pouvoir effectif se trouvait concentré entre les mains d’un président fort. Le Président Lansana Conté et son Parti pour l’Unité et le Progrès (PUP) ont dirigé les affaires de ce pays de quelque 9,9 millions d’habitants de 1984 à 2008, tout d’abord en qualité de chef d’une junte militaire puis, après 1994, en tant que président civil. Le Président Conté a été réélu en 2003 lors d’une élection boycottée par l’opposition et critiquée par les observateurs internationaux comme n’étant ni libre ni juste. A la suite de la grève générale des mois de janvier et février 2007 et dans le cadre d’un accord négocié, le Président Conté a accepté la mise en place d’un gouvernement de consensus sous l’autorité du Premier ministre Lansana Kouyaté, qu’il devait ensuite remplacer par Ahmed Tidiane Souaré le 20 mai. A la suite du coup d’état du 23 décembre, le Conseil pour la Démocratie et le Développement(CNDD)et a pris le pouvoir et proclamé le Capitaine Moussa Dadis Camara nouveau chef d’Etat du pays. Le CNDD a démis l’Assemblée nationale, laissant le pays sans institution législative. Le CNDD a ensuite nommé un Premier ministre civil, Kabiné Komara. En principe, le Premier ministre est le chef du gouvernement tandis que le Président est le chef de l’Etat, mais la division des pouvoirs manque de clarté. De façon générale, les autorités civiles n’ont pas maintenu un contrôle effectif des forces de sécurité.

De sérieuses violations des droits de l’homme ont été observées tout au long de l’année. Des membres des forces de sécurité ont torturé et commis des abus à l’encontre de détenus pour les forcer à faire des aveux, et ont tué, battu et commis des abus à l’encontre de civils. Les conditions de détention sont inhumaines jusqu’à mettre en danger la vie des détenus. Les auteurs de ces assassinats et de ces abus ont agi en toute impunité. Des arrestations arbitraires, des détentions préventives prolongées et des mises au secret ont été constatées. Corrompu, le pouvoir judiciaire a subi des influences extérieures. Le gouvernement a empiété sur le droit des citoyens à la vie privée en limitant la liberté d’expression, de la presse, de réunion, d’association et de circulation, ces restrictions étant néanmoins moins flagrantes que les années antérieures. La violence et la discrimination sociétale à l’encontre des femmes, la prostitution des jeunes filles et les mutilations génitales féminines (MGF) posent toujours problème. La traite des personnes, la discrimination ethnique et le travail forcé, notamment par des enfants, ont été observés.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1 Respect de l’intégrité de la personne, y compris protection contre les actes suivants :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Le gouvernement ou ses agents n’ont commis aucun assassinat à motivation politique ; toutefois, les membres des forces de sécurité ont tué un certain nombre de citoyens. Le gouvernement n’a mené d'enquête sur aucune de ces affaires et il n'a pris aucune mesure légale ni disciplinaire à l'encontre des membres des forces de sécurité responsables des meurtres.

Du 27 au 29 mai, une mutinerie militaire s’est produite à Conakry ; à cette occasion, des soldats armés ont tué au moins quatre personnes et en ont blessé une centaine. Le 29 mai, des soldats à Kindia ont tiré en l’air pour marquer leur soutien au soulèvement militaire à Conakry. Une balle perdue a tué un maître de service. Lors de la révolte, des membres des forces de sécurité en uniforme faisant partie du soulèvement ont abattu un homme de 22 ans alors qu’ils tentaient de le voler, bien que, apparemment, leur victime ne leur ait opposé aucune résistance. En réponse aux demandes des mutins, le gouvernement a libéré environ 200 soldats et officers de police incarcérés mais jamais inculpés, des suites des actes de violence commis lors de la grève au début de l’année 2007.

Le 17 juin, des soldats à Conakry ont tué 14 officiers de police après avoir cerné le quartier-général de la police en réponse à une grève des agents.

Aucun développement n’a été enregistré dans les enquêtes sur les morts et les blessures survenues lors de la grève générale de 2007 et des troubles civils qui ont suivi, au cours desquels les membres des forces de sécurité ont tué entre 137 et 186 personnes, et en ont blessé environ 1.700 autres. Par ailleurs, aucun développement n’a été enregistré non plus sur les affaires de février 2007, lorsque des agents de sécurité ont abattu Mamadou Salam Bah et Aissatou Bah.

Les autorités gouvernementales ont continué à faire obstacle aux initiatives des associations et ONG de défense des droits de l’homme qui cherchaient à enquêter sur les assassinats politiques des années 1970, époque à laquelle Sékou Touré était président.

Des émeutes violentes se sont dans certains cas soldées par des assassinats.

b. Disparitions

Aucune disparition à caractère politique n’a été signalée.
 
c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La loi et la constitution interdisent ces pratiques ; cependant, tant les forces civiles que militaires ont battu ou commis d’autres abus à l’encontre de civils. Les forces de sécurité auraient torturé et battu des citoyens pour leur arracher des aveux et elles auraient eu recours à d’autres formes de brutalité. Selon certaines ONG, des tortures sont perpétrées régulièrement à l’intérieur de la Maison centrale de Conakry et des cellules des postes de police. Le gouvernement n’a mené d'enquête sur aucune de ces affaires et il n'a pris aucune mesure légale ni disciplinaire à l'encontre des membres des forces de sécurité responsables des abus.

A la fin du mois de février, l’ancien gouvernement a libéré Lansana Komara, un professeur à l’université membre du parti politique d’opposition, le Rally pour le peuple guinéen (RPG). Komara avait été arrêté et jeté en prison de manière arbitraire en décembre 2007. Un observateur étranger a déclaré avoir observé des marques physiques indiquant que Komara avait été sévèrement battu et torturé, avec notamment des marques autour de son cou. Komara a déclaré que les membres des forces armées l’avaient presque étranglé en lui serrant un câble autour du cou pour essayer de lui arracher une confession de trahison.

Le 6 mai, un observateur étranger s’est entretenu avec une victime récente de tortures à la Maison centrale de Conakry qui récupérait encore de sévères abrasions sur tout le corps. La victime affirme que des policiers de Conakry l’ont torturée quelques jours avant son transfert à la prison.

En mai, l’ONG locale Terre des Hommes a publié une étude des conditions des mineurs incarcérés dans la Maison centrale de Conakry. Cette ONG a déclaré avoir observé deux cas de torture sévère qu’auraient infligé les forces de police avant l’incarcération du mineur.

La presse locale a publié, avec photos à la clé, que le 21 novembre le Lieutenant d’armée Claude Pivi a autorisé la torture de six Camerounais accusés de vol dans son véhicule. Les soldats ont battu et torturé leurs victimes pendant quatre heures, en les forçant entre autres à ramper nus sur des charbons ardents et en leur jetant des sacs de plastique en flammes sur le corps. Le gouvernement n’a procédé à aucune enquête sur cet incident à la fin de l’année, et après le coup d’état du mois de décembre, Claude Pivi a été nommé membre du CNDD, puis nommé au poste de nouveau ministre chargé de la sécurité présidentielle.
 
Contrairement à l’année précédente, aucun rapport n’a été enregistré de cas d’agents de sécurité battant des manifestants ou violant des civils.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des agents de sécurité ayant commis les tortures et autres abus signalés en 2006 et en 2007.

Les ONG ont indiqué que les actes de violence par des groupes autoconstitués sont chose commune dans la mesure où nombre de victimes de crime craignent de ne pouvoir obtenir justice à cause de la corruption des membres du judiciaire ou pensent que les sentences imposées sont inadéquates. Selon une ONG, des citoyens de N'Zérékoré se postent parfois à la sortie de la prison locale pour attaquer et parfois brûler vifs les prisionniers relaxés. Le 12 novembre, des civils à Siguiri ont lapidé à mort Fanta Camara après qu’une station de radio locale l’ait publiquement dénoncé comme trafiquante d’enfants. Le lendemain, la station de radio s’est rétractée, reconnaissant qu’elle avait commis une erreur dans son accusation. Aucune enquête ou arrestation n’a commencé sur cette affaire à la fin de l’année.

Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention

Il existe au moins trois catégories de prison relevant de trois instances distinctes : le ministère de la Justice, le ministère de la Défense et la Gendarmerie. Le contrôle strict de l’accès aux prisons militaires et de la Gendarmerie ne permettant pas, ou peu, l’accès aux étrangers, on dispose de très peu d’informations sur les conditions de vie dans ces lieux de détention. Selon les ONG, il y a entre 2.300 et 3.500 prisonniers (dont 100 à 175 femmes) incarcérés dans 32 installations carcérales civiles réparties dans le pays.

Bien que le ministère de la Justice administre les prisons, ce sont des officiers de l'armée et des gardiens qui s’en occupent et y assurent la surveillance. Il a été signalé que certains administrateurs de prison suivent les directives de leurs supérieurs militaires, même si elles sont en contradiction avec les ordres du ministère de la Justice. En raison du manque de ressources financières et d’employés, le personnel des prisons est principalement composé de « volontaires » sans formation et non rémunérés, qui espèrent intégrer un jour les rangs de l’armée. Ce système est difficile à gérer et particulièrement vulnérable à la corruption et aux abus.

Au cours de l’année, l’essentiel des prisons du pays ont été restaurées après leur destruction lors des émeutes civiles de 2007. Une ONG internationale a contribué à la rénovation de 10 prisons et quelques communautés, en coordination avec les autorités locales, ont transformé des bâtiments officiels vacants en installations carcérales.

Les prisons étant surpeuplées, les conditions de détention demeurent inhumaines jusqu’à mettre en danger la vie des détenus. La négligence, la mauvaise gestion et l'absence de moyens sont répandues. Certains détenus de Conakry racontent qu'ils dorment à genoux tant leur cellule est exiguë. A l’origine, la Maison centrale de Conakry avait été construite avec une capacité d’accueil de 200 prisonniers, mais elle en détenait 1.055 à la fin de l’année.

Les ONG ont signalé que la prison de N'Zérékoré est en condition de délabrement et en situation de surpeuplement extrême, avec quelque 60 prisonniers entassés dans deux cellules minuscules sans aération et sans lumière.

Bien que la loi condamne la torture et les autres abus, le gouvernement n’a pris aucune mesure contre les tortionnaires présumés. Des détenus, y compris des enfants, présentent les mêmes blessures et rapportent avoir vécu des histoires semblables. Selon les ONG, les détenus affirment que les gardes les menacent et les battent régulièrement, et leur font subir toutes sortes de harcèlement. Selon une ONG locale de défense des prisonniers, 52 % des prisonniers incarcérés dans la Maison centrale de Conakry portent les marques de torture, notamment des brûlure de cigarette et au plastique, des blessures à la tête, des brûlures aux mains et des lacérations cutanées. Les prisonniers sont régulièrement soumis à la torture pour leur extorquer des aveux ou de l’argent.

Selon les rapports d’ONG, les gardiens de prison font régulièrement subir sévices et agressions sexuelles aux femmes prisonnières. Une ONG déclare que des jeunes filles de moins de 18 ans sont régulièrement victimes d’exploitation et de harcèlement sexuels par les gardiens de prison en échange de diverses faveurs, comme par exemple une ration supplémentaire d’eau ou de nourriture. Selon une ONG de défense des détenus, un administrateur pénitentiaire à Kankan a fait régulièrement subir des violences sexuelles à une détenue condamnée à perpétuité, qui a par la suite eu un enfant pendant l’année. A la fin de l’année, aucune mesure n’avait été prise contre cet administrateur.

Diverses ONG ont signalé une malnutrition endémique dans l’ensemble du système carcéral. Lors d’une visite de routine dans une petite prison de Telimele, un médecin travaillant pour une ONG a estimé que 10 des 12 détenus dans la prison soufrraient de niveaux alarmants de malnutrition. Les détenus ont déclaré ne recevoir qu’un repas par jour, composé essentiellement de riz blanc avec, de temps à autre, du poisson séché. La plupart des détenus sont tributaires de l’aide de leurs familles ou de leurs amis pour préserver leur santé ou bénéficient de programmes de nutrition parrainés par des ONG. Les gardiens exigent fréquemment des pots-de-vin pour apporter de la nourriture aux détenus incarcérés et confisquent souvent des aliments, ces derniers parvenant rarement à leurs destinataires prévus.

Les installations sanitaires ne fonctionnent pas et les détenus dorment et mangent dans le même espace que celui employé pour leurs besoins naturels. Le manque d’hygiène, la malnutrition, la maladie, le manque d’attention médicale et les conditions abominables se sont soldés par des dizaines de décès. Si aucun chiffre n’est disponible concernant le taux de mortalité des détenus au plan national, une ONG de défense des détenus locale a fait état de 92 décès dans la Maison centrale de Conakry.
 
Au cours de l’année, un administrateur de prison arrêté à Mamou en 2006 pour viol d’une détenue a été déclaré innocent lorsqu’il a affirmé que la prisonnière et lui étaient tombés amoureux.

Aucun nouveau développement n’a été enregistré dans l’affaire d’un administrateur de prison qui aurait violé une détenue en 2006 à Kindia. Contrairement aux années précédentes, aucun rapport n’a signalé de cas de détenues envoyées travailler dans les résidences privées de membres des pouvoirs publics.

Certains détenus possèdent davantage de pouvoir que les gardiens car ils contrôlent les conditions de vie et l’affectation des détenus dans les cellules, favorisant ceux qui sont en mesure de leur donner de l’argent.

Dans la plupart des établissements pénitentiaires, si les femmes et les hommes sont détenus séparément, les mineurs se trouvent généralement avec les adultes dans des prisons hors de la capitale. Selon des ONG locales, les mineurs de sexe masculin sont détenus à l’écart de la population masculine adulte à la Maison centrale de Conakry. Toutefois, les femmes adultes et mineures sont incarcérées ensemble et ne bénéficient pas des mêmes privilèges que les hommes, notamment l’accès à l’air frais. En 2006, une ONG internationale a déclaré que le taux de prévalence du VIH/SIDA chez les mineurs de sexe masculin incarcérés atteint jusqu’à 50 %, évoquant la possibilité d’abus sexuels. Une étude effectuée en 2008 par une ONG locale a signalé la présence de lésions cutanées chez 41 % des mineurs incarcérés, et les a attribué à des sévices sexuels.

Bien qu’il n’existe pas de statistiques nationales quant au nombre de mineurs en prison, une ONG locale a signalé la présence de 149 enfants incarcérés dans la Maison centrale de Conakry. Environ 85 % d’entre eux n’ont jamais été ni inculpés ni jugés. Plusieurs d’entre eux sont en prison depuis plus de six ans. Contrairement aux années précédentes, on ne dispose d’aucune information quant au nombre d’enfants incarcérés avec leur mère.

En juillet, un organe de presse local a signalé le décès d’une fillette de deux ans dans un centre de détention à Fria où elle était incarcérée avec sa mère. L’ONG Terre des Hommes a indiqué que seuls cinq des 117 détenus mineurs ont obtenu un accès à une représentation par un avocat au cours de l’année. Le gouvernement n’a pris aucune disposition concernant l’alimentation, l’habillement, la scolarisation ou les soins médicaux des mineurs en détention.

Les délinquants arrêtés pour la première fois ne sont pas séparés des récidivistes, ni les détenus en préventive des condamnés ; par ailleurs, le système carcéral n’est souvent pas en mesure d’effectuer un suivi des détenus en préventive après leur arrestation. Les détenus politiques sont essentiellement soit à la prison PM3 de la gendarmerie soit à la Maison centrale de Conakry, mais toujours dans des cellules séparées de celles réservées à la population carcérale générale.

Le gouvernement autorise le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres organisations humanitaires et religieuses locales à faire des visites en prison pour apporter des soins médicaux et de la nourriture aux détenus se trouvant dans la plus grande misère. Le CICR a le droit de se rendre régulièrement dans tous les 33 centres de détention officiellement recensés ; toutefois, aucune organisation internationale n’est autorisée à entrer dans les centres militaires de détention. Le CICR poursuit les programmes de partenariat avec les autorités carcérales et les forces de sécurité afin d’améliorer les conditions de détention. Au cours de l’année, une ONG locale a tenté d’obtenir l’accès à une des principales prisons militaires sur l’île de Kosa, mais les représentants des pouvoirs publics ont nié qu’il s’agisse d’une prison.

Le gouvernement a dans l’ensemble fourni un accès ouvert aux détenus et autorisé des entretiens hors de la présence de gardiens de prison ou d’autres agents officiels, mais uniquement dans les prisons sous administration civile.

d. Arrestation ou détention arbitraires

La loi et la constitution interdisent les arrestations et les détentions arbitraires ; cependant, les agents de sécurité n’ont pas toujours respecté ces interdictions.

Rôle de la police et des forces de sécurité

La gendarmerie, qui dépend du ministère de la Défense, et la police nationale du ministère de la Sécurité, sont conjointement responsables de la sécurité intérieure. Si l’armée est responsable de la sécurité extérieure, elle joue aussi un rôle dans la sécurité intérieure. La Brigade anticriminelle, un corps « para-policier » créé pour lutter contre les délinquants et les gangs, opère à Conakry et dans la plupart des grandes régions et préfectures. Le Code de procédure pénale permet à la gendarmerie exclusivement de procéder à des arrestations, mais l’armée, la Garde présidentielle (les Bérets Rouges) et la Police de l’État arrêtent aussi souvent des personnes.

La police est insuffisamment dotée en personnel et elle n’est pas formée de façon adéquate. En outre, un certain nombre d’officiers de police font partie d’une unité de « volontaires » non rémunérés. La surveillance administrative de la police est inefficace et les forces de sécurité respectent rarement le Code pénal. La corruption est répandue et les forces de sécurité ne sont généralement pas inquiétées pour leurs abus de pouvoir ou activités criminelles présumés. De nombreux citoyens considèrent qu’elles sont corrompues et inefficaces, voire dangereuses. La police passe outre les procédures légales et extorque de l’argent aux citoyens aux barrages routiers. Le gouvernement ne prend aucune mesure pour entraîner ou réformer les forces de sécurité, bien que plusieurs ONG aient organisé des programmes de formation.

Au cours du soulèvement militaire d’une semaine survenu au mois de mai, des soldats ont tiré en l’air, tuant au moins quatre personnes et en blessant une centaine. Des soldats se sont également servi de leurs armes pour voler des personnes, pillé des magasins et menacer la population civile.

Arrestation et détention

Le Code pénal stipule qu’il est illégal d’arrêter des personnes à leur domicile entre 16 heures 30 et 6 heures ; néanmoins, des arrestations ont eu lieu pendant la nuit. Il exige aussi qu’un mandat soit délivré avant toute arrestation et que le prévenu soit inculpé par un magistrat dans un délai de 72 heures ; toutefois, de nombreux prévenus ont été incarcérés plus longtemps avant leur mise en accusation. Une fois inculpé, le prévenu peut rester en détention jusqu’à la fin du procès, y compris pendant la durée de la procédure d’appel. Les autorités ne respectent souvent pas les dispositions de la loi prévoyant que les avocats doivent pouvoir rencontrer leurs clients. Bien que la mise au secret soit interdite par la loi, elle existe dans la pratique. La mise en liberté provisoire sous caution est laissée à la discrétion du magistrat compétent. La loi accorde aux détenus un contact rapide avec des membres de leur famille, encore que souvent en présence d’un représentant des autorités.

Des agents de sécurité ont dans certains cas procédé à l’arrestation de manifestants au cours de l’année, les plaçant en garde à vue pendans plusieurs heures avant de les relaxer. Pendant le soulèvement militaire de mai, le gouvernement a remis en liberté des dizaines de soldats jetés en prison sans inculpation depuis le début de 2007 pour cause de soupçon de violations des droits de l’homme lors d’une grève générale suivie d’une période de troubles civils.

A la fin février, le gouvernement a relâché Lansana Komara, membre du parti politique d’opposition, après l’avoir jeté en prison sans inculpation ni procès en décembre 2007.

Les gendarmes ont arrêté un nombre inconnu de militaires en service actif ou d’ex-militaires pour des motifs non précisés. Selon des sources sûres de défense des droits de l’homme, aucun agent indépendant n’a effectué de surveillance du traitement de ces détenus. Une ONG internationale a signalé qu’à la PM3, la principale prison pour la gendarmerie, des gendarmes procédaient fréquemment à l’arrestation de civils qu’ils gardaient en prison jusqu’au paiement de pots-de-vin pour leur libération. En violation de la loi, un nombre inconnu de personnes sont détenues sur des bases de l’armée où il est pratiquement interdit d'entrer en contact avec elles.

La détention provisoire prolongée constitue un problème grave. Selon des ONG locales et internationales, 85 % de tous les détenus sont en instance de procès.

L’inefficacité et la corruption judiciaires et le manque de volonté politique contribuent aux taux élevés de détention préventive. Nombre de détenus sont restés en prison plus de 10 ans sans procès. A titre d’exemple, Abdoulaye Camara et Mohamed Diasy auraient tous deux été incarcérés pendant 12 ans à la maison centrale pour cambriolage sans procès ni jugement. Au moins l’un d’eux souffre de paralysie permanente en raison des conditions de détention qu’il a subies. Un autre détenu, Thierno Barry, est incarcéré à la Maison centrale de Conakry sans jugement ni condamnation depuis son arrestation en 1991.

e. Déni de procès équitable et public 

La loi et la constitution prévoient un pouvoir judiciaire indépendant, mais les agents judiciaires s’en remettent fréquemment à la déciusion des autorités exécutives. Le système judiciaire connaît une corruption endémique ; les magistrats sont des fonctionnaires qui n’ont aucune assurance de conserver leur poste. Les autorités acceptent couramment des pots-de-vin en échange de résultats dans un sens ou dans l’autre. Les pénuries budgétaires, le manque d'avocats et de magistrats qualifiés, ainsi qu’un Code pénal restrictif et dépassé limitent toujours l’efficacité du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire compte des tribunaux de première instance, deux cours d’appel et une Cour suprême, cette dernière étant le tribunal de dernier ressort. La loi prévoit une structure similaire pour les mineurs. Un tribunal militaire examine les accusations portées à l'encontre de membres des forces de l’armée et prononce des décisions en la matière. Le Code pénal ne s’applique pas aux militaires. Les tribunaux militaires offrent les mêmes droits que les tribunaux civils. Les civils ne peuvent pas être jugés par un tribunal militaire.

Dans la pratique, les deux cours d’appel saisies des crimes graves fonctionnent rarement, ce qui provoque de longues périodes de détention préventive. Légalement, les cours d’appel doivent siéger une fois tous les quatre mois, mais dans la réalité elles n’ont siégé d’une fois pendant l’année.

Déroulement des procès

Les procès sont publics et sont dotés un jury pour les affaires pénales. L’accusé a le droit d’être présent et de consulter un avocat en temps et en heure. L’accusé a le droit de confronter et de remettre en question les témoins à charge ainsi que de présenter des témoins et des preuves à décharge. Le ministère public prépare le dossier de l’affaire, y compris les témoignages et les pièces, et en remet un exemplaire à la défense. Le Code pénal prévoit la présomption d’innocence, l’indépendance des juges, l’égalité des citoyens devant la loi, le droit de l’accusé à une défense et celui de faire appel d’un verdict ; mais ces droits ne sont pas constamment respectés dans la pratique. Si le gouvernement est responsable de la prise en charge des coûts de la défense dans les affaires pénales graves, il est rare qu’il assume cette responsabilité. L’avocat de la défense est rarement rémunéré pour son travail. La loi stipule que ces droits sont accordés à tous les citoyens.

Se méfiant de la corruption du système judiciaire, bon nombre de citoyens préfèrent compter sur les mécanismes traditionnels de justice du village ou du quartier. Ainsi, les plaideurs présentent leur dossier civil à un chef de village, de quartier ou à un conseil de sages. La séparation entre les compétences des systèmes judiciaires officiel et traditionnel étant floue, il arrive que les autorités soumettent une affaire au système judiciaire traditionnel afin d’assurer que toutes les parties en respectent la décision. De la même façon, si l’issue d’une affaire ne satisfait pas toutes les parties dans le système traditionnel, il est possible de la déférer au système judiciaire officiel pour qu’elle y soit jugée. Le système traditionnel est discriminatoire envers les femmes car les éléments de preuves qu’elles apportent ont moins de poids que ceux des hommes.

La Cour de sûreté de l’État est composée de magistrats nommés directement par le président. Il peut uniquement être fait appel de son verdict sur un point de droit et non pas sur un réexamen des preuves.

Aucune action en justice n’a été intentée contre Sekhounah Soumah, responsable élu et membre de la famille du Président Conté qui, en 2006, a agressé un juge en plein procès et lui a donné l’ordre d’y mettre fin.

Prisonniers et détenus politiques

On n’a pas signalé l’existence de prisonniers ou de détenus politiques.

 Procédures judiciaires civiles et recours

En vertu de la loi, il existe une procédure judiciaire pour les affaires civiles. Dans la pratique, le pouvoir judiciaire n’est ni indépendant ni impartial, et ses décisions sont fréquemment influencées par des pots-de-vin et par le statut social et politique des intéressés. Il n’a pas été signalé de procès demandant réparation pour des violations des droits de l’homme. Dans la pratique, les injonctions des tribunaux de la famille ne sont pas appliquées.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

La loi et la constitution stipulent l’inviolabilité du domicile et imposent la délivrance par le judiciaire de mandats de perquisition ; toutefois, la police et la police paramilitaire ignorent souvent les procédures juridiques dans leur poursuite de criminels ou en cas d’intervention servant leurs intérêts personnels. A titre d’exemple, lors du soulèvement militaire du mois de mai, des soldats ont pénétré dans certains domiciles privés, extorqué de l’argent et menacé des civils.

Une ONG locale de défense des détenus a signalé que lea administrateurs de prison autorisaient de temps à autre un membre choisi de la famille à purger la peine d’un parent condamné. Selon cette ONG, un vieillard de Youmou a envoyé son fils purger une peine de six mois à sa place. De même, un homme à Kankan, condamné à une peine de prison de trois ans, a été libéré après n’avoir purgé qu’une partie de sa peine, et envoyé sa femme en purger le reste à sa place. Grâce à l’intervention de l’ONG, les responsables ont fini par relâcher la femme et ses cinq enfants incarcérés avec elle.

Section 2 – Respect des libertés individuelles, notamment de :

a. La liberté d’expression et liberté de la presse 

La loi et la constitution comportent des dispositions relatives à la liberté d’expression et celle de la presse. Contrairement à l’année précédente, le gouvernement a, pour l’essentiel, respecté ces droits dans la pratique.

La loi interdit de prononcer en public ou de scander des slogans pouvant être perçus comme séditieux ; elle stipule que la diffamation et la calomnie sont des infractions pénales et prohibe toute communication insultante à l’égard du président, qui incite à la violence, la discrimination, la haine ou trouble l’ordre et la sécurité publics. Les sanctions encourues sont des amendes, la révocation de la carte de presse, l’emprisonnement et le bannissement.

Dans l’ensemble, les citoyens soont autorisés à critiquer le gouvernement en public comme en privé sans crainte de représailles. Divers partis politiques d’opposition et organisations de la société civile ont critiqué publiquement le gouvernement, et dans certains cas, le président.

Le gouvernement publie un quotidien officiel, Horoya, et demeure l’exploitant de la télévision et des stations de radio officielles. Les médias d’état assurent une couverture exhaustive, et pour l’essentiel favorable de l’ancien gouvernement et du précédent parti politique au pouvoir, mais n’assurent qu’une couverture sporadique des activités des partis politique d’opposition. Les organes médiatiques étatiques n’ont assuré qu’une couverture minimum du soulèvement en mai par les forces armées et du conflit en juin entre les militaires et la police. Ils ne couvrent que rarement les manifestations anti-gouvernement.
 
En dépit de la portée limitée de la presse écrite en raison de la faiblesse des taux d’alphabétisation et du coût élevé des journaux, la presse indépendante est active et peut exprimer une variété d’opinions sans beaucoup de restrictions. Au total, 13 hedomadaires privés sont publiés à Conakry, et des dizaines d’autres publications sortent de manière sporadique ; les difficultés techniques et l’importance des coûts de fonctionnement en empêchent une publication plus régulière. Deux journaux privés sont publiés de manière irrégulière dans les régions de Labe et de Kankan.

Un éditeur privé, Les Editions Gandhal, a pu publier sans restriction. Des publications étrangères parmi lesquelles certaines critiquent régulièrement le gouvernement, sont disponibles sous format papier et électronique.

Le gouvernement interdit que les partis politiques et les institutions religieuses soient propriétaires de médias, mais il ne limite pas la programmation dans les médias de sujets politiques et religieux.

Le Conseil national de la communication (CNC) fournit des subventions financières aux organisations médiatiques indépendantes.

Le gouvernement a poursuivi sa critique et son harcèlement de journalistes, bien que moins fréquemment qu’au cours des années précédentes. Un journaliste a signalé avoir reçu des coups de téléphone menaçants de la part de l’épouse de l’ancien Premier ministre Kouyaté pour diffamation de son époux après la mise à pied de ce dernier par le Président en mai.

Au cours de l’année, le CNC a frappé d’interdiction temporaire deux journaux pour reportages diffamatoires. Le 19 mai, le CNC a suspendu le journal La Croisade pour deux mois pour avoir  insulté d’autres journalistes et des membres du gouvernement. Le 15 septembre, le CNC a suspendu le journal La Vérité pour trois mois piour avoir accusé divers membres du gouvernement de corruption, mais cette sanction a été levée une semaine plus tard. Tous les journaux avaient repris leurs opérations normales avant la fin de l’année.
Le 17 décembre, des agents de sécurité ont confisqué des exemplaires du journal La Lance après la publication d’une photographie peu flatteuse du Président en première page.

Le 18 décembre, le gouvernement a fait arrêter deux des membres de la rédaction de La Vérité, Thiernodjo Diallo et Abou Maco Sankara, pour avoir publié une lettre ouverte demandant le renvoi immédiat du Premier ministre de l’époque, Souaré. L’affaire a été oubliée après le coup d’état du 23 décembre.

Le 18 décembre, le gouvernement a annoncé que toute personne coupable de faire circuler de fausses rumeurs pouvant affecter l’honneur et l’intégrité du Président serait placée en état d’arrestation. Par ailleurs, le gouvernement a souligné que toute publication ou émission médiatique diffusant des informations sur la vie privée du Président, y compris des rumeurs sur sa santé, serait passible de poursuites.

Dix chaînes de radio privée ont émis pendant l’année, neuf dans la capitale et une à Kankan. Douze stations de radio rurales et communautaires émettent dans d’autres régions du pays, la radio demeurant la principale source d’information du public. Beaucoup de citoyens écoutent régulièrement la radio étrangère sur les ondes courtes. Le gouvernement ne limite pas l’accès ni la distribution d'émissions de télévision étrangères par satellite ou par câble ; toutefois, ces services ne sont pas très abordables pour la majorité des gens. Le 4 novembre, le gouvernement a temporairement suspendu Radio Familia, une station de radio privée, pour avoir volontairement encouragé la violence dans les rues. La chaîne de radio a interrompu ses émissions pendant plusieurs heures, puis a repris ses activités normales une fois que le CNC a déclaré que le gouvernement n’avait jamais donné l’ordre de suspension des émissions.

 Liberté sur Internet

Le gouvernement n’a imposé aucune restriction à l’accès à Internet et il n’a pas été fait état d’une surveillance des courriels ou des salons de discussion sur Internet. Les individus et les groupes ont pu pacifiquement exprimer leurs opinions par Internet, y compris par courrier électronique. Si l’Internet est à la disposition de tous les citoyens, seule une faible minorité de la population se sert de cette technologie. Les coûts, l’analphabétisme et le manque de disponibilité demeurent des obstacles majeurs à son utilisation par la majorité des citoyens.

 Liberté de l’enseignement et manifestations culturelles

Le ministère de l'Éducation nationale et de la recherche scientifique exerce un contrôle limité sur la liberté de l’enseignement par le biais du recrutement des enseignants et des programmes d’enseignement. Toutefois, les enseignants n’ont généralement pas subi de censure dans leurs salles de cours.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques 

Liberté de réunion

La loi impose des restrictions à la liberté de réunion. Le Code pénal interdit toute réunion de caractère ethnique ou racial, ainsi que tout rassemblement « de nature à menacer l’unité nationale ». Le gouvernement exige que tout rassemblement public soit annoncé avec un préavis de 3 jours ouvrés. La loi autorise les autorités locales à interdire une manifestation ou une réunion si elles la jugent susceptible de menacer l'ordre public. Les autorités peuvent également rendre les organisateurs de l'événement responsables pénalement de toute violence ou de la destruction de biens qui pourraient s’ensuivre.
 
Les forces de sécurité ont fréquemment recours aux grenades lacrymogènes et à la force physique pour disperser les foules de mnaifestant, mais il y a eu moins de déclarations de décès et de blessures graves que les années précédentes. Le 15 septembre, des agents de police volontaires ont répondu à une manifestation sur le marché de Conakry, blessant six femmes qu’ils tentaient de maîtriser physiquement. Le 22 août, des soldats ont tiré sur trois jeunes participant à une manifestation pacifique à Kamsar et les ont blessés. A la fin de l’année le gouvernement n’a toujours pris aucune sanction à l’encontre des soldats coupables.

Après avoir saisi le pouvoir le 23 décembre, le CNDD a prononcé la suspension de toutes les activités politiques et syndicales. Mais cette politique, jamais mise en application, n’a pas été officiellement rétablie à la fin de l’année.

Le gouvernement n’a ouvert aucune enquête et n’a pris aucune mesure juridique ou disciplinaire contre les agents de sécurité responsables des morts et des blessures enregistrés depuis 2006.

 Liberté d’association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association, mais le gouvernement empiète sur ce droit dans la pratique. Il impose des démarches compliquées pour que les associations publiques, sociales, culturelles, religieuses ou politiques puissent être reconnues officiellement. La plupart des  restrictions concernent les associations politiques. Par exemple, avant de pouvoir être reconnus officiellement, les partis politiques doivent fournir des informations sur leurs membres fondateurs ainsi que leurs statuts et un programme politique conforme à la Constitution.
 
c. Liberté religieuse 

La Constitution et la loi garantissent la liberté de religion ; le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique.

Le Secrétariat général aux Affaires religieuses est responsable de la liaison avec tous les groupes religieux actifs du pays.

Environ 85 % de la population est de confession musulmane, parmi laquelle la plupart suit les enseignements et les pratiques sunnites. Les non-musulmans sont représentés au Conseil des Ministres, dans l’administration et dans l’armée. Toutefois, le gouvernement continue de s’abstenir de nommer des non-musulmans aux postes administratifs de haut niveau dans certaines régions du pays par respect de la domination sociale particulièrement forte de l’Islam qui y règne.

Abus sociétaux et discrimination

Les relations entre les différentes religions sont généralement amicales ; toutefois, dans certaines régions du pays, la domination de l’Islam crée une telle pression sociétale que la conversion de l’Islam à d’autres religions ou l’acquisition de terres à des fins d’utilisation religieuse mais non musulmane sont découragées.

Il existe un nombre très restreint de personnes de confession israélite dans le pays, et aucun acte antisémitique n’a été signalé.

Pour une discussion plus détaillée, cf. le Rapport international sur la liberté de religion de 2008 (2008 International Religious Freedom Report) à l’adresse suivante : www.state.gov/g/drl/irf/rpt.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et des apatrides

La Constitution et la loi prévoient la liberté de circulation, d’effectuer des voyages à l’étranger, d’émigrer, et le rapatriement ; mais les autorités empiètent parfois sur ces droits. Les autorités nationales exigent que tous les citoyens aient une carte nationale d’identité, qu’ils doivent pouvoir produire le cas échéant aux postes de contrôle de sécurité.
Les agents de police et de sécurité continuent leurs arrestations à des barrages militaires routiers pour extorquer de l’argent, encore qu’un nombre inférieur en ait été signalé cette année par rapport aux années précédentes ; la pratique s’est toutefois intensifiée après le coup d’État du 23 décembre.

La loi n’interdit pas l’exil forcé mais le gouvernement n’a pas recouru à cette disposition.
 
Protection des réfugiés

La loi contient des dispositions relatives à l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugiés qui sont conformes à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au Statut des Réfugiés et son Protocole de 1967, ainsi que la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, et le gouvernement a mis en place un système permettant d’assurer la protection des réfugiés par l’intermédiaire d’un conseiller aux affaires territoriales relevant du ministère chargé de l’administration du territoire. Concrètement, le gouvernement a dans l’ensemble assuré la protection des réfugiés contre toute expulsion ou tout renvoi dans des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée. Il coopère avec le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour venir en aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

La Guinée a accueilli des demandeurs d'asile de pays limitrophes en conflit, notamment du Libéria, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée-Bissau. A la fin de l’année, le HCR et le Bureau national de coordination des réfugiés (National Bureau for Refugee Coordination) ont signalé que selon leurs estimations le nombre total de réfugiés était de 22.000, dont la majorité en provenance du Liberia. Selon le HCR, à la fin de l’année seuls trois des camps étaient encore opérationnels.
 
Le gouvernement, en coordination avec le HCR, a fourni des services pour assurer un retour sûr et volontaire des réfugiés du Libéria dans leur pays et faciliter une intégration locale des réfugiés du Liberia ne pouvant ou ne voulant pas rentrer chez eux.

Le 31 décembre, le HCR a déclaré la cessation de l’octroi de statut de réfugiés aux ressortissants de la Sierra Leone. Au cours de l’année, le gouvernement, de concert avec le HCR, a continué à faciliter l’intégration au plan local d’un millier de réfugiés de Sierra Leone souhaitant demeurer dans le pays à l’expiration de leur statut de réfugiés. Il a continué d'apporter une aide financière en vue de la réhabilitation de communautés profondément touchées par l’accueil de réfugiés pendant 18 ans.

Pendant l’année, le gouvernement a continué à offrir une protection temporaire à environ 45 personnes issues de différents pays africains qui ne remplissent peut-être pas toutes les conditions pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 des Nations Unies ou de son Protocole de 1967.

Contrairement aux années précédentes, il n’a été signalé aucun cas de viol, assaut ou prostitution forcée dans les camps de réfugiés. Des tensions ont continué à se produire entre les communautés d’accueil et les populations réfugiées en raison des disparités de niveaux de vie et des conflits interethniques, bien qu'elles aient été moins apparentes qu’au cours des années antérieures. Le déclin économique du pays continue à aggraver les tensions lorsque les réfugiés reçoivent des services de base et bénéficient de débouchés que les Guinéens n’ont pas.

Section 3 Respect des droits politiques : droit des citoyens à changer de gouvernement

La Constitution et la loi garantissent l’élection par le peuple d’un Président et d’une Assemblée nationale ; cependant, la capacité des citoyens d’exercer ce droit est limitée par le Gouvernement. En vertu des textes, des élections législatives doivent être organisées tous les cinq ans ; et pourtant, les élections législatives prévues pour juin 2007 n’avaient toujours pas eu lieu à la fin de l’année. La constitution prévoit que le président de l’Assemblée nationale doit prendre le pouvoir en cas de décès du président, et qu’une élection présidentielle doit être organisée dans les soixante jours. Le 23 décembre, la junte militaire a suspendu ce processus lorsqu’elle a saisi le pouvoir.

Élections et participation politique

Feu le Président Conté a été réélu en décembre 2003 lors d’élections, boycottées par tous les grands partis d’opposition, que les observateurs internationaux ont jugées ni libres ni équitables. En 2002 le gouvernement a organisé des élections municipales et législatives et 16 des 46 partis politiques enregistrés y ont pris part, notamment tous les grands partis d’opposition. Selon les résultats officiels, le parti au pouvoir, le PUP du Président Conté et les partis qui y sont associés ont remporté 91 des 114 sièges de l’Assemblée nationale. Le PUP a en outre reçu environ 80 % des voix, avec des victoires certifiées dans 31 des 38 municipalités et 241 des 303 conseils locaux.

Le processus électoral local en 2003 s’est amélioré par rapport au passé mais il présente toujours de graves imperfections. Parmi les évolutions positives, il faut noter une campagne plus libre, un seul bulletin de vote dressant la liste de tous les partis, des urnes transparentes, des représentants des partis politiques présents dans les bureaux de vote, une couverture médiatique et le libre accès des observateurs nationaux. Toutefois, le taux de participation a été faible et on a relevé de la part des responsables des irrégularités significatives et du favoritisme pour le parti au pouvoir avant et durant la consultation. Parmi ces irrégularités, on compte la révision par le gouvernement des listes électorales pratiquement sans surveillance par des tiers, l’exclusion de jusqu'à 50 % des listes des candidats d'opposition, une disponibilité et une distribution inégales des cartes d’électeurs et des pièces d’identité, et des tendances à tricher lors du dépouillement au niveau sectoriel.

De façon générale, les partis politiques fonctionnent sans restriction ni influence extérieure. Après les troubles civils du début de 2007, le parti majoritaire PUP a vu son influence décliner, et l’appartenance au PUP ne confère plus d’avantages formels au sein du système politique. Cependant, le renvoi en mai du gouvernement de consensus par le Président, et ensuite son choix de nombreux membres loyaux du PUP placés à divers postes au sein du gouvernement, ont signalé le renversement de cette tendance. 

L’Assemblée nationale est composée de 114 membres, dont 20 femmes et la Cour suprême, qui comprend 26 membres, compte elle cinq femmes, mais elles ont toutes deux été dissoutes par le CNDD le 23 décembre. Trois femmes faisaient parti du Cabinet de 36 membres nommé en mai. Le gouvernement précédent comptait lui aussi trois femmes ministres. Il y a très peu de femmes aux postes de haute responsabilité juste en dessous du poste de ministre. En 2007, sous la direction de l’ancien Premier ministre Kouyaté, le gouvernement a nommé la première femme gouverneur et deux femmes préfets. Les femmes jouent dans l’ensemble un rôle mineur dans les instances de direction des principaux partis politiques ; toutefois, Assiatou Bah était vice-présidente de l’Union pour le Progrès et le Renouveau (UPR) alors que Fatou Bangoura était secrétaire politique du Rally pour le Peuple guinéen (RPG).

Des membres des trois principaux groupes ethniques(Soussou, Malinké et Peuhl) et de plus petits groupes du pays ont siégé à l’Assemblée nationale. Les instances de direction de la Cour suprême et du Cabinet ont inclus des représentants de tous les grands groupes ethniques.

Corruption des fonctionnaires et transparence

La loi prévoit des sanctions pénales dans les cas de corruption dans la fonction publique ; cependant, les pouvoirs publics ne l’appliquant pas, la corruption est fréquente et s'exerce en toute impunité. Elle demeure répandue dans toutes les branches du pouvoir. Les Indicateurs internationaux de gouvernance démocratique de la Banque mondiale font ressortir que la corruption constitue un problème grave. Bien que le Président ne se soit pas opposé aux décisions législatives, il est fréquent que les membres des pouvoirs publics attendent confirmation de l’approbation présidentielle, jusqu’à plusieurs mois parfois, avant de procéder à la mise en application des nouvelles lois.  Avoir des rapports privilégiés avec le président ou avec ses collaborateurs puissants permet parfois d'obtenir des exemptions d'impôts et d'autres contraintes fiscales. Les fonds publics sont détournés à des fins privées ou pour un emploi public illégitime, tel que l’achat de véhicules coûteux pour des fonctionnaires. La vente de terrains et les contrats commerciaux manquent généralement de transparence.

En 2006, une commission a été établie pour effectuer le suivi d'un rapport de la Banque mondiale sur la corruption établie l’année précédente. Chaque ministère a été chargé de créer un service en interne, qui serait chargé d'identifier la corruption et de la combattre. Au cours de l’année, le gouvernement a établi des commissions au sein des différents ministères pour examiner les recommandations de 2005. Cependant, aucune des commissions n’a pris de mesures concrètes sur ces recommandations au cours de l’année. Les élus publics ne sont pas assujettis aux lois relatives à la divulgation d’informations financières.

Après l’entrée en fonction en mai du gouvernement Souaré, plusieurs des nouveaux ministres ont déclaré que la lutte contre la corruption serait l’une de leurs priorités, mais aucune mesure concrète n’a été prise pour y faire face. Bien que le gouvernement ait amélioré la transparence du processus du concours universitaire national en 2007, divers éléments de l’examen de cette année ont dû être éliminés et repassés pour fraude soupçonnée.

Le 8 janvier, le ministère de la Justice, arguant d’un statut expiré sur les limites imposées aux poursuites, a abandonné les poursuites dans l’affaire de détournement de fonds de 2006 intentées contre un homme d’affaires important, Mamadou Sylla, brièvement incarcéré par le gouvernement. Le gouvernement a déclaré qu’il intenterait une action au civil mais rien n’avait été fait à la fin de l’année.

Le 18 août, le gouvernement a brièvement placé en état d’arrestation l’ancien Secrétaire général de la Présidence, Sam Soumah, accusé de détournement de fonds. Le Président a ordonné la relaxation de Soumah moins de 24 heures après son arrestation et le gouvernement a abandonné les poursuites.

Tout comme l’année dernière, le budget annuel approuvé en juillet inclue une rubrique pour chaque dépense, et chaque ministère est tenu de justifier toute dépense projetée. La majorité des ministères se sont conformés à cette exigence. Cependant, le manque général de transparence complique toute tentative visant à déterminer si les fonds ont bien été engagés conformément aux rubriques du budget.

Le 7 avril, le gouvernement a procédé à une publication partielle des résultats d’un audit exhaustif entamé en 2007. Les ministères de la Défense et des Finances ne figuraient pas parmi les résultats publiés. L’ancien gouvernement a mis sur pied un comité chargé du recouvrement des fonds manquants ; toutefois, aucune mesure concrète n’avait été prise à la fin de l’année.

Aucune loi ne garantit le libre accès aux informations gouvernementales. Cependant, celui-ci diffuse des informations à la radio, à la télévision nationale et dans la presse écrite sous son contrôle. Tout au long de l’année, le gouvernement a publié les débats des réunions hebdomadaires du Conseil des ministres et la chaîne nationale de télévision a retransmis les débats budgétaires tenus à l’Assemblée nationale. La majorité des autres informations gouvernementales ne sont pas disponibles pour le public et il n’existe pas de mécanisme pour en faire la demande officielle.

Section 4 Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur des allégations de violation des droits de l’homme 

Plusieurs groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme fonctionnent généralement sans entrave de la part du gouvernement lorsqu'ils mènent des enquêtes sur des affaires de violation de droits de l’homme dont ils publient les résultats par la suite. Les représentants du gouvernement ont été relativement coopératifs et sensibles aux opinions qu’ils ont exprimées. Le gouvernement a rencontré des observateurs d’ONG locales, mais n’a réagi à aucun des rapports et recommandations présentés par les ONG tout au long de l’année.

Divers membres du gouvernement continuent à entraver les efforts privés cherchant à rendre hommage à la mémoire des victimes du régime de Sékou Touré, qui a présidé aux destinées du pays de son indépendance à 1984. Le gouvernement a refusé de donner à l’Association des Victimes de Camp Boiro l’autorisation d’établir un musée des droits de l’homme à l’endroit où se trouvait auparavant la prison où les détenus politiques étaient incarcérés et soumis à la torture puis mis à mort.

Le gouvernement a facilité la visite de plusieurs ONG internationales de défense des droits de l’homme et il s’est généralement montré coopératif avec ces organisations ; toutefois, aucune n'a été autorisée à pénétrer dans les prisons militaires. De façon générale, le gouvernement coopère avec les autres organismes internationaux.

Il dispose d’ailleurs de plusieurs mécanismes pour traiter des questions relatives aux droits de l’homme, notamment une direction nationale au sein du ministère de la Justice ainsi que des bureaux dans les ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur. Ces organisations n’ont cependant pas enregistré d’activité pendant l’année.

En raison d’un manque de fonds, une commission d’enquête indépendante établie en septembre 2007 pour enquêter sur les violations de droits de l’homme commis par des agents de sécurité lors de la grève générale de janvier-février 2007, n’avait toujours pas commencé son enquêt à la fin de l’année.

Section 5 Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes 

Selon la loi, toutes les personnes sont égales devant la loi sans distinction de race, de sexe, d’origine ethnique, de langue, de religion, d’opinion politique, de philosophie ou de croyance, mais les pouvoirs publics n’ont pas appliqué ces dispositions uniformément.

Condition des femmes

Si le viol est un crime, il fait rarement l’objet de poursuites. Le viol au sein du couple n’est ni réprimé ni considéré comme une infraction pénale. Les convictions sociales et la crainte de l’ostracisme empêchent la plupart des victimes de dénoncer des viols. Selon une étude réalisée en 2003, les victimes de violence sexuelle représentent plus de 20 % des femmes traitées dans les hôpitaux locaux. Selon les experts, la situation n’a pas changé de façon significative. Bon nombre de ces agressions sont perpétrées par une personne connue de la victime et souvent à l’école ; plus de la moitié des victimes sont des jeunes filles. Plusieurs ONG locales s’efforcent de sensibiliser le public sur la nature de ces crimes, et d’en encourager la dénonciation. Les autorités sont réticentes à mener des enquêtes pénales sur des allégations de crimes à caractère sexuel. Il n’a pas été fait état de poursuites à l'encontre d’auteurs de viol.

Les cas de violence au foyer à l’encontre des femmes sont nombreux, bien qu’aucune estimation ne permette d’en mesurer la portée. En raison de la crainte d’être stigmatisées et de représailles, les femmes font rarement état des violences qu’elles subissent, sauf quand elles en arrivent au divorce. La loi n’aborde pas spécifiquement les mauvais traitements physiques envers la femme au sein du couple, même s'il est possible de déposer plainte pour voies de fait générales, une infraction dont les sanctions peuvent varier entre deux et cinq années de prison, et l’amende entre 11 et 65 dollars (soit de 50.000 à 300.000 francs guinéens). En vertu du droit civil, les voies de fait constituent un motif de divorce, mais la police intervient rarement dans les disputes conjugales et il n’a pas été signalé de sanctions à l’encontre d'auteurs de violence conjugale.

Illégale, la prostitution est communément pratiquée et généralement tolérée. Le commerce de mineurs en vue de prostitution ou le proxénétisme sur mineurs sont des infractions pénales. Cependant, le gouvernement n’a pris aucune mesure lorsqu’on lui a signalé des cas de prostitution de mineurs. Il n’a pas non plus effectué de contrôle étroit de la prostitution des mineurs ou des adultes.

Le harcèlement sexuel ne constitue pas une infraction à la loi. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement n’a prononcé aucune déclaration médiatique régulière contre le harcèlement sexuel. Les femmes travaillant dans le secteur formel des agglomérations urbaines se plaignent de harcèlement sexuel fréquent, un comportement que les employeurs ne répriment pas.

La loi garantit un traitement égal des hommes et des femmes. Le ministère des Affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance s’efforce de faire avancer ces questions ; mais les femmes sont confrontées à la discrimination dans tous les secteurs de la société, notamment dans les zones rurales où leurs perspectives d’épanouissement sont limitées par les coutumes et les exigences imposées par l’éducation des enfants et l’agriculture de subsistance. Si les femmes ne se voient pas refuser l’accès à la propriété foncière, au crédit ou à l’entreprenariat, les lois sur la succession favorisent néanmoins les héritiers de sexe masculin. Les responsables gouvernementaux admettent que la polygamie est une pratique répandue. Les lois concernant le divorce tendent, de façon générale, à favoriser l'homme pour ce qui est du droit de garde des enfants et la répartition des biens de la communauté. Les preuves légales fournies par les femmes ont moins de poids que les témoignages des hommes, conformément aux préceptes de l'Islam et au droit coutumier. Bien que le principe « A travail égal, salaire égal » existe, dans la pratique, les femmes sont payées moins que les hommes. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre le plan d’action de novembre 2007 sur l’autonomisation des femmes.

Condition des enfants

La loi prévoit que le gouvernement doit promouvoir les droits des enfants et leur protection mais dans la pratique, les pouvoirs publics n’ont pas rempli cette tâche effectivement. En mai, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau Code de l’enfance promulgué par le Président Conté en août. Le code stipule le renforcement des modalités de protection des enfants, et fait notamment référence à la traite des enfants, aux violences dans les foyers et au travail.

L’accès à l’éducation primaire pour les enfants des deux sexes a, dans l’ensemble, enregistré une certaine amélioration, mais au plan financier le gouvernement a surtout mis l’accent sur l’éducation supérieure.

Comme les pouvoirs publics n’enregistrent pas systématiquement les naissances ni ne délivrent d’actes de naissance de façon systématique, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet, ce qui constitue un obstacle à l’accès à l’éducation et aux soins de santé pour un nombre considérable d’enfants.

La politique publique prévoit la gratuité et le caractère obligatoire de l’instruction primaire pendant six ans. Les taux de fréquentation étaient considérablement supérieurs à ceux des dernières années, même s'ils demeurent généralement faibles par rapport aux normes internationales. Selon les chiffres officiels de l’année scolaire 2006 07, 77 % des enfants sont inscrits dans le primaire, dont 74 % de fillettes. Dans les zones rurales, 63 % de tous les enfants et 59 % des filles sont inscrits à l’école primaire. Plusieurs programmes publics ont permis une hausse de la scolarisation des filles, mais ces taux ont tendance à baisser au niveau du collège. De plus, si les filles bénéficient légalement de l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’instruction primaire et secondaire, leur taux de fréquentation décroît considérablement au niveau secondaire en raison des normes et pratiques sociales.

Les violences à l’encontre des enfants, particulièrement les agressions sexuelles, constituent un problème grave. Les fillettes âgées de 11 à 15 ans sont les plus vulnérables et constituent plus de la moitié des victimes de viol.

Le pasteur de Conakry condamné pour le viol d’au moins huit fillettes en 2006 aurait été relâché et renvoyé dans son pays d’origine, la Sierra Leone.

Les MGF sont pratiquées de manière importante dans toutes les régions au sein de tous les groupes religieux et ethniques, et elles sont pratiquées sur les fillettes âgées de quatre à dix-sept ans. Les MGF sont illégales et passibles d’une peine de trois mois de prison et d’une amende d’environ 100.000 francs guinéens (environ $22), mais aucune poursuite n’a été effectuée pendant l’année. Selon l’Enquête démographique et de Santé de 2005 (EDS), le taux national de prévalence des MGF est de 96 %, soit une légère réduction par rapport au taux de prévalence de 99 % enregistrée par l’EDS de 1999. La plus dangereuse forme de MGF, l’infibulation, est rarement pratiquée.

Le gouvernement poursuit ses efforts pour mettre fin aux MGF et pour sensibiliser les travailleurs sanitaires sur les dangers de cette pratique ; toutefois, il n’existe pas de chiffres pour permettre d’évaluer l’efficacité du programme. Le gouvernement soutient les initiatives de la Cellule de coordination sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CPTAFE), une ONG locale, qui se consacre à l’élimination des MGF et des scarifications rituelles. La CPTAFE a fait état de taux élevés de mortalité infantile et maternelle à cause de cette pratique.

Le nombre d’hommes et de femmes opposés aux MGF continue à augmenter. Les familles éduquées et vivant dans les régions urbaines optent de plus en plus en faveur d’une légère incision symbolique sur les parties génitales de la fillette plutôt que pour la procédure complète. L’ONG TOSTAN a réussi à rapprocher des communautés qui se marient entre elles par tradition pour combattre les MGF. Tout en reconnaissant les pratiques traditionnelles qui encouragent les MGF, cette ONG a contribué à l'établissement de contrats sociaux contraignants aux termes desquels des familles conviennent d’accepter une femme qui n’aurait pas subi cette intervention comme une épouse convenable pour l’un de leurs fils. Les efforts déployés par les ONG pour convaincre la population locale d’abandonner les MGF ont convaincu des milliers de familles d’abandonner immédiatement cette pratique. A la fin de l’année, plus de 300 communautés avaient publiquement déclaré leur renonciation aux MGF, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés, et à diverses autres pratiques traditionnelles nocives, depuis le lancement du programme.

L’âge légal du mariage est de 21 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. Bien que l’on ne dispose d’aucun chiffre officiel quant aux mariages précoces, la pratique pose problème. Des parents arrangent des mariages pour des filles de 11 ans seulement dans les régions du Fouta Djalon et des Forêts. Selon une ONG locale, neuf prisonnières incarcérées à Kankan affirment avoir assassiné leur mari après avoir été contraintes de se marier. En coordination avec les autorités nationales, des journalistes locaux et des ONG internationales, la CPTAFE poursuit sa campagne de sensibilisation pour décourager les mariages d’enfants et rapporte des taux inférieurs aux années précédentes. Selon la Cellule, certaines familles favorables au mariage à un jeune âge gardent néanmoins leurs filles mariées à la maison jusqu'à ce qu'elles aient au moins terminé leurs études secondaires.

Il n’existe pas de statistiques officielles quant au nombre d’enfants des rues.

Traite des personnes

Si la loi interdit la traite des personnes, la Guinée est un pays d’origine, de transit et de destination de cette pratique. En vertu de la loi, les contrevenants sont passibles de cinq à 10 ans de prison et risquent de se voir confisquer tout argent ou biens acquis dans le cadre de leurs activités de trafic. Le gouvernement n’a poursuivi ni condamné aucun trafiquant pendant l’année.

Le ministère des Affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance, responsable de la lutte contre la traite des personnes, préside le comité interagences de lutte contre la traite des personnes. Il est difficile d’obtenir des statistiques précises parce que les victimes ne portent que rarement plainte, mais il semble que cette pratique soit tr ès répandue. Les enfants sont les principales victimes de la traite, et le trafic à l’échelle interne semble plus prévalent que la traite transnationale. A l’intérieur du pays, les fillettes victimes de la traite sont essentiellement condamnées à la servitude domestique ou à l’exploitation sexuelle, alors que les garçons sont utilisés pour le travail agricole forcé ou contraints à mendier, à travailler dans les rues ou comme cireurs de chaussures, ou envoyés dans les mines d’or et de diamant. Des Guinéens ont aussi été asujettis au travail forcé dans l’agriculture dans le pays.

Des fillettes originaires du Mali, de la Sierra Leone, du Nigeria, du Ghana, du Liberia, du Sénégal, du Burkina Faso et de la Guinée-Bissau ont été victimes de la traite à l’intérieur du pays et jetées dans la servitude domestique et l’exploitation sexuelle. Des femmes et des fillettes guinéennes ont été victimes de la traite et envoyées au Nigeria, en Côte d'Ivoire, au Bénin, au Sénégal, en Grèce et en Espagne pour travailler comme domestiques ou travailleuses sexuelles. Des Chinoises ont été amenées pour être livrées à l’exploitation sexuelle par les Chinois vivant dans le pays. Des réseaux de traite des femmes en provenance du Nigeria, de l’Inde et de la Grèce transitent en outre par le pays à destination des pays du Maghreb et de l’Europe.

En février, l’ONG locale Sabou Guinée a signalé qu’un jeune garçon s’était échappé des mains d’un chauffeur de camion qui cherchait à l’emmener, avec deux autres enfants, au Liberia. Le chauffeur de camion avait engagé les enfants à Kankan pour qu’ils l’aident à transporter sa cargaison jusqu’à une ville voisine, mais au lieu de cela il les avait emmenés jusqu’à la frontière. Le chauffeur de camion et les deux autres enfants n’ont pas été retrouvés.

En mars, le gouvernement a interpellé à Koundara un homme soupçonné d’avoir traversé la frontière avec le Sénégal pour y vendre 11 enfants âgés de quatre à 12 ans. Selon l’ONG locale ASED, le gouvernement a ensuite rendu une décision de non lieu, dans la mesure où l’homme avait obtenu l’autorisation des parents pour emmener les enfants au Sénégal en vue d’étude religieuse.

Le 21 janvier, le gouvernement a libéré les cinq femmes arrêtées en 2007 pour tentative de traite de 10 enfants en Sierra Leone et renoncé à toute poursuite. Le gouvernement de la Sierra Leone maintient que les enfants étaient membres de la famille de ces femmes et qu’il n’existait aucune preuve de trafic. Le gouvernement a conduit les enfants et les femmes à l’Ambassade de la Sierra Leone qui les a raccompagnés en Sierra Leone pour les réunir avec leurs familles.

L’auteur du rapt dans la région de Macenta, en juillet 2006, d’une fillette de sept ans, attendait toujours son jugement à la fin de l’année.
 
Le gouvernement a poursuivi son programme de lutte contre la traite des personnes tout au long de l’année, avec notamment une campagne publicitaire à la radio.A la mi-janvier, le Système de surveillance régionale permanente du gouvernement a publié un rapport détaillé sur les activités du gouvernement et des ONG pour lutter contre la traite des personnes. Le Comité national de lutte contre la traite des personnes n’a pas publié son rapport triennal sur la mise en application du Plan national d’action, mais il s’est réuni cette année pour discuter de la mise en application de l’accord signé en 2005 avec le Mali, qui constitue un plan conjoint de lutte contre la traite des personnes dans les deux pays.

Personnes handicapées

La loi ne prohibe pas la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’instruction, de l’accès aux soins de santé ou de l’obtention d’autres services fournis par l’État. Aucun rapport officiel n’a fait état de discrimination sociale ou gouvernementale à l’encontre des personnes handicappées. Les pouvoirs publics n’ayant pas ordonné la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, bâtiments et véhicules ne leurs sont toujours pas accessibles. Peu de handicapés travaillent dans le secteur formel ; certains sont employés dans le secteur informel, dans de petites entreprises familiales, et bon nombre survivent grâce à la mendicité. Dans la pratique, c’est le ministère des Affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance qui est chargé de la protection des droits des personnes handicappées.

Minorités nationales, raciales et ethniques

Le pays a une population à forte diversité ethnique composée de trois principaux groupes ethniques et plusieurs moins nombreux qui correspondent aux différentes régions. Les trois principaux groupes ethniques constituent la majorité de la population, et se répartissent comme suit : les Soussous en Basse Guinée, les Peuhls en Moyenne Guinée et les Malinkés en Haute Guinée. Il existe également des groupes ethniques moins nombreux dans la région des Forêts et dans l’ensemble de la Guinée. Conakry et les autres agglomérations urbaines comme Kankan ainsi que la région des Forêts accusent une certaine diversité ethnique.

Si la loi interdit la discrimination raciale ou ethnique, l’identification ethnique est forte.

La suspicion réciproque, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, a une incidence sur les relations interethniques. La discrimination ethnique et sociétale répandue chez les membres de tous les grands groupes ethniques est manifeste dans la politique de recrutement du secteur privé, dans la ségrégation ethnique des quartiers urbains et dans le taux relativement faible des mariages interethniques. La proportion de postes du secteur public occupés par des Soussous, notamment dans les fonctions de haute responsabilité, est largement perçue comme étant excessive compte tenu de ce qu’ils représentent dans le pays, ce qui provoque des tensions localisées qui ont dégénéré en violence dans le passé.

S’il est de façon générale soutenu par les Soussous, le PUP au pouvoir est parvenu à surmonter les clivages ethniques plus efficacement que les principaux partis d’opposition qui bénéficient déjà de partisans déclarés dans certaines régions et au sein d’ethnies bien précises. L’UPR est principalement soutenu par les Peuhls, tandis que le RPG puise son principal soutien parmi les Malinkés.

 Autres formes d’abus sociétaux et de discrimination

La discrimination à l’encontre des homosexuels n’est pas interdite par la loi. Il n’existe aucune loi discriminatoire concernant les orientations sexuelles. Bien qu’il y ait de profonds tabous sociaux, religieux et culturels contre l’homosexualité, aucun cas n’a été officiellement signalé concernant la discrimination à l’encontre d’homosexuels.

Il n’a été signalé aucun cas de discrimination à l’égard de personnes atteintes du VIH/SIDA.

Section 6 Droits des travailleurs

a. Liberté d’association 

À l’exception des personnels militaires et paramilitaires, la loi et la Constitution reconnaissent aux travailleurs le droit de constituer et d’adhérer à des syndicats indépendants de travailleurs et en pratique ce droit est respecté. Contrairement aux années précédentes, il n’a été signalé aucun cas d’employés licenciés pour leur adhésion à un syndicat. Le Code du Travail exige que les entreprises de 25 salariés ou plus élisent leurs représentants. Bien que les statistiques du travail soient insuffisantes, au moins 167.000 travailleurs seraient syndiqués.

La loi accorde aux salariés, y compris aux civils employés dans le secteur public, le droit de faire grève avec un préavis syndical de 10 jours, droit que les salariés ont exercé à plusieurs reprises pendant l’année. En vertu de la loi, l’arbitrage se fait par consensus et par l’intermédiaire de l’agence de l’Inspection générale du travail au ministère de l’Emploi. En pratique, toutefois, les employeurs peuvent imposer un arbitrage contraignant. La loi interdit les grèves dans les services essentiels, notamment les hôpitaux, la police, l’armée, les transports, la radio, la télévision et les communications.

Les syndicats ont organisé plusieurs grèves pacifiques au cours de l’année. Cependant, le 15 septembre, des membres d’un syndicat du secteur public de la santé ont déclaré que le gouvernement les avait menacé de retenir leurs salaires, de les licencier ou de les transférer à des postes moins désirables pour chercher à les intimider avant la fin de la grève.

En juin, un groupe d’officiers de police a tenté de lancer un mouvement de grève. Le groupe, qui n’est pas officiellement inscrit comme syndicat, n’avait pas donné de préavis de grève comme l’exige le Code du travail. L’intervention violente des forces armées a mis un terme à la grève après quelques heures, par une invasion du quartier-général des forces de police qui a laissé 14 officiers de police morts et plusieurs dizaines de blessés. Le gouvernement n’a ouvert aucune enquête sur ces assassinats.

b. Liberté syndicale et de négociation collective

En vertu du Code du travail, des syndicats ou des groupes de syndicats représentatifs peuvent se constituer sur le lieu de travail pour négocier avec les employeurs ou les organisations patronales, un droit que les travailleurs ont exercé dans la pratique. La loi protège le droit à la négociation collective des salaires et traitements sans ingérence du gouvernement, et les employeurs établissent des règles et des horaires de travail en consultation avec les délégués syndicaux ; la loi a dans l’ensemble été respectée en pratique.

Il n’existe pas de zone franche d’exportation.

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit expressément le travail forcé ou obligatoire, notamment celui réalisé par des enfants. Pourtant, quelques cas ont été signalés. Les mines d’or et de diamant utilisent constamment des mineurs  qui travaillent pendant de longues journées à l’extraction, au transport et au nettoyage des minéraux. Des ONG locales sont signalé que des enfants vivent dans des conditions de détresse extrême, sans eau ni électricité. Les maladies sont fréquentes et certains enfants se seraient vu refuser tout contact avec les membres de leur famille. Selon une étude réalisée en 2006 par l’ONG AGRAAD, 45 % des travailleurs de la mine d’or de Dandano sont des enfants âgés de sept à 16 ans, dont quelque 30 % travaillent avec un parent adulte dans la mine.

La loi prohibe l’exploitation des personnes vulnérables pour un travail non rémunéré ou sous-payé. Toute infraction est passible d’une peine de six mois à cinq ans de prison et d’une amende de l’ordre de 50.000 à 382.500 francs guinéens(environ $11 à $83). Dans la pratique, cette disposition n’a toutefois pas été appliquée par les pouvoirs publics.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’accession à l’emploi

Le Code général du travail contient des dispositions spécifiques relatives au travail des enfants. En mai, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau Code de l’enfance qui régit plus en profondeur les questions du travail des enfants. Toutefois, le travail de l’enfant demeure un problème grave, et des sources auprès du gouvernement et des ONG révèlent que l’exploitation des enfants par le travail forcé est fréquente.

En vertu de la loi, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans. Les apprentis sont autorisés à travailler dès l’âge de 14 ans. Les travailleurs et les apprentis âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit, plus de 10 heures de suite ou le dimanche. Le Code du travail prévoit également que le ministre de l’Emploi doit tenir une liste des emplois interdits aux femmes et aux jeunes âgés de moins de 18 ans. En pratique, les inspecteurs du ministère limitent l’application de cette disposition aux grandes entreprises du secteur moderne de l’économie.

Un rapport publié en 2007 par l’organisation Human Rights Watch (HRW) signale que presque tous les enfants travaillent d’une manière ou d’une autre, souvent dans les pires emplois pour des enfants. Nombreux sont ceux qui sont exploités ou réduits en esclavage comme domestiques dans le secteur urbain, comme mineurs ou comme travailleurs dans les plantations. Human Rights Watch a rapporté que des dizaines de milliers de filles travaillent comme domestiques, beaucoup d’entre elles jusqu’à 18 heures par jour, et perçoivent une rémunération très modeste, voire inexistante. Cette ONG affirme en outre que certaines auraient reçu des coups, subi un harcèlement sexuel ou un viol. Certaines fillettes peuvent aussi être forcées par des membres de leur famille ou des employeurs à se prostituer afin de gagner assez d’argent pour survivre. Le travail des enfants en usine n’est pas répandu, en raison du faible développement du secteur manufacturier. On trouve principalement des enfants au travail dans les secteurs informels de l’agriculture de subsistance, le petit commerce et les mines.

Selon des sources officielles et des ONG, beaucoup d’enfants âgés de cinq à 16 ans travaillent 10 à 15 heures par jour dans les mines d’or et de diamant et ne reçoivent en retour qu’une compensation minimum et un peu de nourriture. Les enfants assurent l’extraction, le transport et le nettoyage des minéraux. Ils sont décrits comme vivant dans des conditions de détresse extrême sans eau ni électricité, et constamment exposés aux risques de maladie. Selon une source, les enfants n’ont pas le droit de contacter leurs parents.

De nombreux jeunes enfants musulmans envoyés chez des maîtres coraniques, les marabouts, pour apprendre l’arabe, l’Islam et le Coran travaillent pour ceux-ci afin de payer leur éducation. Les familles rurales envoient souvent leurs enfants vivre à Conakry chez des membres de leur famille pendant qu’ils vont à l’école. Cependant, si la famille d’accueil n’est pas disposée ou n’est pas en mesure de payer les frais de scolarité, ils vendent de l’eau ou cirent des chaussures dans la rue pour payer la famille qui les loge et les nourrit ; il arrive aussi qu’elle les utilise comme domestiques bon marché.

Bien qu’il soit difficile de se procurer des statistiques, on signale des cas d’enfants vendus en esclavage par le biais de la traite des mineurs.

L’ancien gouvernement s’est prononcé contre le travail des enfants, mais il ne disposait pas des ressources et des mécanismes de répression requis pour lutter efficacement contre le problème. C’est le ministère du Travail qui est responsable de l’application des lois relatives au travail des enfants. Le gouvernement n’a procédé à aucune inspection ou enquête sur des cas de travail des enfants, et n’a intenté aucun procès. En avril l’Assemblée nationale a adopté un Code de l’enfant contenant des dispositions relatives au travail des enfants ; signée par le Président, elle doit entrer en vigueur en août.

e. Conditions de travail acceptables 

Le Code du travail autorise le gouvernement à fixer un salaire horaire minimum ; toutefois, il ne le fait pas ni n’encourage l’établissement de normes salariales. Les salaires les plus courants ne permettent pas à un salarié et sa famille d’avoir un niveau de vie convenable. Le ministère du Travail est chargé de faire respecter les salaires minimum.

Selon le Code du travail, l’horaire de travail normal ne doit pas dépasser 10 heures par jour ou 48 heures par semaine ; il est obligatoire de prévoir un repos de 24 heures consécutives au moins une fois par semaine, généralement le dimanche. Tout salarié a légalement droit à des congés payés annuels, qui s’accumulent à raison d’au moins deux jours ouvrables par mois travaillé. D’autres dispositions du Code prévoient également une rémunération majorée pour les heures supplémentaires et le travail de nuit, lesquels correspondent à un pourcentage fixe du salaire habituel. Dans la pratique, ceci est rarement appliqué par les autorités. Le gouvernement surveille rarement les pratiques de travail des employeurs, pas plus qu’il ne les sanctionne pour infraction à la loi.

Les salaires des enseignants sont extrêmement faibles et il arrive qu’ils ne soient pas payés pendant six mois, voire plus. Certains enseignants n’ont pas perçu leurs arriérés de salaire et vivent dans la pauvreté la plus abjecte. En juin 2006, le Président Conté a signé un accord relatif à la rémunération des enseignants, dont la mise en application a quelque peu progressé en cours d’année.

Le Code du travail comporte des dispositions générales concernant la sécurité et la santé au travail, mais les pouvoirs publics n’ont pas établi de normes concrètes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Par ailleurs, ils n’ont émis aucune ordonnance fixant les exigences spécifiques que préconise le Code du travail pour l’exercice de certaines fonctions et pour certaines tâches. C’est le ministère du Travail qui est responsable de l’application des normes d’emploi, et ses inspecteurs sont autorisés à immédiatement suspendre tout travail pratiqué dans des conditions dangereuses pour la santé. Il est rare que ces dispositions soient appliquées.

Les conditions de travail sont pires dans le secteur privé sauf dans la banque, les assurances et d’autres entreprises du même type.

Au titre des dispositions du Code du travail, tous les travailleurs, y compris les étrangers et les travailleurs migrants ont le droit de refuser de travailler dans des conditions à risque sans que ceci ne constitue une infraction ;  cependant, par crainte de représailles, nombreux sont les travailleurs qui n’exercent pas ce droit dans la pratique.